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1ère Chambre

DTA_2300188_20240513

13 mai 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 3.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2119791_20231220

20 décembre 2023

en 2013, ainsi qu'au passif des déclarations du même impôt souscrites jusqu'en 2017, pour un montant de 360 579 euros.

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2106518_20220912

12 septembre 2022

Selon l'article L. 622-24 du code de commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,

4ème chambre

DTA_2305254_20250918

18 septembre 2025

détenues par elles et les créances détenues sur elles par un tiers. 4.

2ème chambre

DTA_2302117_20250325

25 mars 2025

L. 641-11 du code de commerce s'opposent au recouvrement de la créance postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire qui ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2308192_20240529

29 mai 2024

Pour cette opération, elle a souscrit, auprès de la société Albingia, une police d'assurance dommages-ouvrage.

3ème chambre

DTA_1902515_20230525

25 mai 2023

Par les requêtes susvisées, la société LD 77 doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer, d'une part, la décharge de l'obligation de payer résultant de la déclaration de créances souscrite

2ème chambre

DTA_2302051_20250321

21 mars 2025

éventuel ; 2° Préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d'assurance déterminé.

4ème Chambre

DTA_1700785_20251229

29 décembre 2025

Elle soutient que : - la société Lloyd’s Insurance Company n’intervient pas en qualité de tiers à l’instance mais entend se substituer à la société Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres et donc reprendre

2ème chambre

DTA_2307705_20251020

20 octobre 2025

égard de la créance en litige.

8ème chambre

DTA_1906310_20231013

13 octobre 2023

administrative n'est pas compétente pour connaître du présent litige dès lors que le contrat de prévoyance souscrit pas la commune de Vendin-lez-Béthune n'est pas un contrat administratif ; - la créance

2ème Chambre

DTA_2003254_20230201

1 février 2023

éventuel ; 2° Préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d'assurance déterminé.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2108675_20230628

28 juin 2023

Par conséquent, l'administration était en droit de le taxer d'office. Sur le bien-fondé : 5.

4ème chambre

DTA_2101298_20231009

9 octobre 2023

En vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503782_20250818

18 août 2025

C, alléguant des fautes de la commune de Moissac dans sa situation, estime avoir perdu, à partir du 1er juillet 2019, à cause de ces fautes, le bénéfice des garanties souscrites.

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501028_20260504

4 mai 2026

a droit à l’exécution de l’obligation ; - nonobstant son désaccord sur le montant des frais de relogement à prendre en charge, la SMACL a reconnu son obligation en accusant réception des déclarations

1ère Chambre

DTA_2207032_20250304

4 mars 2025

Il résulte de l'instruction que le contrat d'assurance prévoyance souscrit au bénéfice de M.

2ème Chambre

DTA_2204587_20241120

20 novembre 2024

cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. / () ". 3.