Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2503974_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1316-1 du code civil : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment
Source officielle6ème chambre
DTA_2105567_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
forme électronique ou mises à disposition sur un site Internet.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2308675_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Le 13 décembre 2022, le syndicat pénitentiaire des surveillants non-gradés a formé un recours administratif auprès du ministre de la justice contestant les résultats de ces élections.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503630_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Comprendre et écrire un règlement municipal ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308224_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ainsi, son intervention à l'appui de la requête formée par Mme C et autres est recevable.
Source officielle3ème chambre
DTA_2600593_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
et la forme électronique ; - à titre subsidiaire, s’agissant de la validité de la signature électronique, le préfet ne produit ni certificat de signature électronique ni de moyen d’identification équivalent
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410029_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... demande au tribunal l’organisation d’une expertise médicale aux fins de déterminer l’origine des complications post-opératoires de son enfant C...
Source officielle2ème chambre
DTA_2200423_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D C, technicien de réparation de produits électroniques, investi d'un mandat de conseiller du salarié et ancien membre du comité social et économique, dont l'élection a été annulée.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601714_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303502_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par suite, la requête de Mme I... est recevable seulement en tant qu’elle est présentée en son nom personnel.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601798_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 25 mars 2026, le préfet du Cher demande au tribunal : 1°) d’annuler l’élection de M. B...
Source officielle3ème chambre
DTA_2600569_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
et la forme électronique ; - à titre subsidiaire, s’agissant de la validité de la signature électronique, le préfet ne produit ni certificat de signature électronique ni de moyen d’identification équivalent
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601626_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
refusant de rétablir l'accès intégral des requérants à leurs messageries électroniques municipales, y compris l'ensemble des données et correspondances antérieures.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400508_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
écrite de ses membres.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311535_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2209606_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Toutefois, cet article ne concerne que l'élection des membres des conseils d'unités de formation et de recherche et non les élections aux instances centrales.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212762_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
à la presse prévu par les articles 72 de l'annexe III au code général des impôts et D. 18 du code des postes et des communications électroniques, avant son échéance fixée au 28 février 2023.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303490_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
commune n'a accompli aucune diligence auprès du gestionnaire du réseau électrique et, en cinquième lieu, son projet ne méconnaît pas l'article Uia11-3 du règlement écrit du PLU.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2116254_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304635_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
son dossier, de son droit à consulter son dossier et des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur. / II.
Source officiellePage 1 sur 238