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1ère Chambre

DTA_2300157_20231221

21 décembre 2023

rémunéré et non récupéré qu'il a accompli durant son internat de chirurgie, entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021, assorties des intérêts de retard au taux légal à compter du 18 novembre 2022

2ème chambre

DTA_2401308_20260212

12 février 2026

Les lignes directrices fixent, sans préjudice du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général, les orientations

4ème Chambre

DTA_2106825_20240314

14 mars 2024

Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande d'indemnisation présentée par la requérante au titre de la main d'œuvre à hauteur de 4 275 euros seulement, étant précisé que l'intéressée ne saurait

5ème Chambre

DTA_2003092_20231114

14 novembre 2023

, n'a pas entendu priver d'effet les dispositions de la loi du 11 janvier 1984 relatives au droit à la promotion interne à l'égard des fonctionnaires " reclassés ".

2e Section - 1re Chambre

DTA_2303868_20251112

12 novembre 2025

E... a reçu délégation de signature, par arrêté du 22 septembre 2021, à l’effet de signer au nom du président du Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne tous actes

Chambre 3

DTA_2202040_20250617

17 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code de

2ème Chambre

DTA_2301332_20251218

18 décembre 2025

Au regard de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la

11ème Chambre

DTA_2302860_20250605

5 juin 2025

Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'obligeait le centre hospitalier Rives-de-Seine à procéder à une enquête interne.

4ème chambre

DTA_2204536_20250507

7 mai 2025

2003/88/CE, au motif que ces dispositions, non transposées en droit interne, étaient inapplicables à une personne morale de droit privé.

5ème chambre

DTA_2304523_20260324

24 mars 2026

Par une décision du 12 septembre 2018, le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a reconnu son droit à indemnisation et a diligenté une expertise en vue de l’évaluation des préjudices

4ème Chambre

DTA_2004719_20231006

6 octobre 2023

Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.

1ère Chambre

DTA_2010195_20240215

15 février 2024

droits à congés payés avec les dispositions de cette directive.

4ème chambre

DTA_2003410_20230202

2 février 2023

euros ; 3°) de majorer le montant des préjudices des intérêts de droit à compter du 29 juillet 2019, date de la demande d'indemnisations, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même

4ème Chambre

DTA_2005660_20230707

7 juillet 2023

légaux à compter du 23 octobre 2020 et capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle : - 474 486,34 € en remboursement de l'indemnisation versée à la représentante légale de M.

4ème chambre

DTA_2202279_20251112

12 novembre 2025

intégré directement dans un corps de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau

2ème Chambre

DTA_2203815_20240606

6 juin 2024

Il résulte de ces dispositions que, si le temps de travail additionnel accompli par un praticien attaché associé, avec l'accord de son établissement d'emploi, ouvre à celui-ci droit à indemnisation, c'est

Chambre 1

DTA_2202732_20231010

10 octobre 2023

contrats. / () / Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale

Chambre 1

DTA_2202733_20231010

10 octobre 2023

contrats. / () / Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale