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Article L2321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 52

Code du travail

Le temps passé à la négociation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Article L2315-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Code du travail

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Article 1305-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06

Code civil

Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.

Article R1432-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 02

Code de la santé publique

Le temps passé dans l'exercice de leur mandat de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Article L2363-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

Le temps passé en réunion par les salariés participant aux réunions des assemblées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2363-18 est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Article 42

—

Si l'employeur ne s'est pas affilié dans les délais prévus à l'article 36 ou s'il n'a pas payé les contributions dont il est redevable à l'échéance, le remboursement des prestations versées à ses anciens salariés entre la date limite d'affiliation ou

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 48

Code de commerce

-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non

Article L2122-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

Lorsque le vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Article L511-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 52

Code de commerce

redressement ou de liquidation judiciaires du tireur d'une lettre non acceptable.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Arrêté du 11 janvier 1956 fixant les modalités d'exécution du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif aux titres au porteur (procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons)

En cas de mainlevée de l'opposition avant l'échéance de l'année, le prix payé reste acquis à la Chambre syndicale.

Article 42

—

Si l'employeur ne s'est pas affilié dans les délais prévus à l'article 36 ou s'il n'a pas payé les contributions dont il est redevable à l'échéance, le remboursement des prestations versées à ses anciens salariés entre la date limite d'affiliation ou

Article 2430

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Code civil

Cette date est fixée comme il est dit à l'article 2429 en distinguant suivant que l'échéance ou la dernière échéance, même si elle résulte d'une prorogation de délai, est ou non déterminée et qu'elle est ou non postérieure au jour du renouvellement.

Article 179

—

montant inférieur au double de celui prévu au troisième alinéa de l'article 131 font l'objet d'un versement forfaitaire unique selon les modalités prévues à l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages ayant pris effet

Article 73

—

Ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. En cas de contestation, par l'employeur, de l'usage du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26

Code des assurances

En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, l'assurance, suspendue pour non-paiement de la prime, dans les conditions prévues à l'article L. 113-3, reprend ses effets au plus tard le dixième jour à midi, à compter du jour où la prime arriérée

Article 3

—

Le coefficient de 1,0424 majore avec effet du 1er janvier 1985 les pensions servies à compter de l'échéance du 1er avril 1985.

Article L613-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 42

Code de la propriété intellectuelle

La déchéance prend effet à la date de l'échéance de la redevance annuelle non acquittée.

Article L2122-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

Le temps effectivement passé pour l'exercice de ces fonctions, y compris hors de l'entreprise, pendant les horaires de travail est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Article 37

—

payés, peut obtenir une aide pour congés non payés.

Article 37

—

payés, peut obtenir une aide pour congés non payés.

Codes de loi français