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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2300836_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A son décès survenu le 18 août 2021, sa troisième épouse, Mme D, s'est vu attribuer une pension de réversion à effet du 1er septembre 2021, concédée par arrêté du 27 décembre 2021.
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2401815_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Considérant que ces montants doivent être majorés à leur profit du fait que le premier conjoint de leur mère, qui perçoit également une pension de réversion, vit en situation de concubinage notoire, ils
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2303421_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Situation bonne, offrant des avantages notoires en partie compensés par certains inconvénients : + 0,05.
Source officielle5e chambre
DTA_2400293_20260203
3 février 2026
3 février 2026
peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507467_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes enfin de l’article L. 46 du même code : « Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2301738_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 32 du même décret: " Le conjoint survivant ou divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension. () Le conjoint survivant ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2202306_20240202
2 février 2024
2 février 2024
2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle revêt une motivation erronée ; - la clause ajoutée par l'Etat dans son courrier du 30 juillet 2021, qui constitue une novation
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2301011_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Situation bonne, offrant des avantages notoires en partie compensés par certains inconvénients : + 0,05.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303672_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
C... a déclaré le 4 juin 2015 sur l'honneur ne pas être en concubinage notoire, ne pas avoir conclu de PACS, ni s'être remarié. Il est toutefois constant que M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2002882_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
en évidence l'ingestion de plusieurs substances médicamenteuses qui n'ont pu être mises à sa disposition que par le biais d'autres détenus ; en ne prenant aucune mesure pour empêcher la circulation, notoire
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2413264_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Situation bonne, offrant des avantages notoires en partie compensés par certains inconvénients : + 0,05.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2206253_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
sans inconvénients marquants » à -0,10 pour une « Situation mauvaise, présentant des inconvénients notoires sans avantages particuliers » et sont gradués de 0,05 en 0,05 pour déterminer respectivement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305448_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de France en Iran ; Mme D se trouve seule avec ses deux jeunes enfants en Afghanistan, où leur vie est menacée ; l'urgence est renforcée par la situation qui prévaut actuellement en Afghanistan, notoirement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301488_20230222
22 février 2023
22 février 2023
prévues par les dispositions de l'article 2 du décret 2019-1216, lesquelles précisent que ces données " sont certifiées par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301490_20230222
22 février 2023
22 février 2023
prévues par les dispositions de l'article 2 du décret 2019-1216, lesquelles précisent que ces données " sont certifiées par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2201543_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
F et Mme A ", de sorte que ce mariage ne pouvait produire d'effets en France.
Source officielleChambre 1
DTA_1902536_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
entrant ; - la position de l'administration conduit à une rupture d'égalité de traitement des candidats à un appel d'offres ; - le contrat de délégation de service public de 2016 constitue une novation
Source officielle5ème chambre
DTA_2102361_20230214
14 février 2023
14 février 2023
omettant de motiver en droit et en fait la proposition de rectification ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales ; elle s'est en effet
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2400874_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
10-30 ; la valeur locative de leur maison doit être révisée par le classement de cette maison en catégorie 8 avec un coefficient d’entretien de 0,8 et un coefficient de situation de -0,1 et ce, avec effet
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2212218_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
F G, directeur de la direction chargée des politiques sociales de la caisse des dépôts et consignations, qui bénéficiait d'une délégation de signature à l'effet de signer tous actes dans la limite des
Source officiellePage 1 sur 27