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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103174_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La requérante soutient que : - l'imposition est disproportionnée au regard des caractéristiques de l'immeuble et notamment du nombre d'appartements détenus ; - l'administration ne présente aucun élément
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509943_20250829
29 août 2025
29 août 2025
d'admettre provisoirement la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne d'instruire la demande de renouvellement du certificat de résidence " étudiant - élève
Source officielle7ème Chambre
DTA_2402466_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B..., professeur D... et Sportive (EPS) au collège Jean-François Clervoy à Franconville, a été mis en cause par des élèves et leurs parents à raison de faits de violence sur ces mêmes élèves commis le
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202107_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que le jeune B A né en octobre 2008 était élève en classe de 5ème au collège Saint-Joseph de Reims au cours de l'année scolaire 2021/2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303993_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme caractérisant une rupture d’égalité et une atteinte disproportionnée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400359_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de toute l'équipe pédagogique ont été validées, sauf celles des élèves de Mme A.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508461_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Toulouse de transmettre immédiatement à Mme J... en sa qualité de chef d’établissement, les codes d’accès informatiques nécessaires à l’inscription des élèves
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206113_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400604_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
composée ; - il n'a pas commis de faute disciplinaire, l'arrêté du 21 avril 2007 n'incriminant pas les retards ; - les absences injustifiées ne sont pas constitutives de fautes disciplinaires si elles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400354_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A a proposé d'attribuer à ses élèves des notes allant de 1,5 à 5,5/20, et a critiqué à cette occasion le travail de sa collègue, devant ses élèves, s'agissant de l'installation de matériel.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306033_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions précitées doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai
Source officielle2ème chambre
DTA_2407693_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Une implantation différente de celle prévue par la règle peut être appliquée dans les conditions et cas suivants : () e. l'implantation d'une construction qui, en raison des caractéristiques particulières
Source officielle4ème chambre
DTA_2011667_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En outre, la crise sanitaire et la fermeture des frontières, qui étaient envisagée dès le 12 mars 2020, soit avant le départ du requérant, ne présentait pas un caractère d'imprévisibilité caractérisant
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507841_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Strasbourg de lui transmettre, en sa qualité de personne intéressée, " la copie intégrale du document décisionnel administratif écrit et dûment signé ayant entraîné la radiation de son nom de la liste des élèves
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503518_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
un manquement au contrat d'association ; les décisions affectent le droit à l'instruction et la liberté de l'enseignement ; elles nuisent, à terme, à son attractivité ; * les refus en litige portent
Source officielle6ème chambre
DTA_1901457_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
D C a été nommé élève surveillant de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300987_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En ce qui concerne les faits de harcèlement moral de collègues et de parents d’élèves : Mme C... soutient avoir été victime de faits répétés de harcèlement de ses collègues et de parents d’élèves tenant
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400170_20240120
20 janvier 2024
20 janvier 2024
Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité
Source officielleChambre DALO 14
DTA_2210206_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques
Source officielleChambre DALO
DTA_2109995_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du
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