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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400207_20241126
26 novembre 2024
de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, 89 498 F CFP pour un défaut d'affichage de la répartition de l'horaire collectif, 178 996 F CFP au titre du non-respect de la remise de bulletins
Magistrat M. BEYLS
DTA_2402204_20240830
30 août 2024
A, qui déclare être entré clandestinement en France au cours de l'année 2012 et se maintenir de manière continue sur le territoire français depuis cette date, n'établit pas avoir noué des liens intenses
DTA_2100226_20221222
22 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
1ère chambre
DTA_2007746_20221110
10 novembre 2022
d'un procédé clandestin de surveillance est illicite.
DTA_2101277_20231214
14 décembre 2023
qui il aurait un enfant non français.
8ème chambre
DTA_2500238_20250703
3 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500574_20250704
4 juillet 2025
Mme C, de nationalité dominicaine, née le 1er octobre 1983 à Enriquillo (République Dominicaine), est entrée en France clandestinement le 10 avril 2004 selon ses déclarations.
DTA_2200470_20231023
23 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2501678_20250603
3 juin 2025
A a présenté un contrat de travail en qualité d'employé de restauration à l'appui de sa demande.
5ème Chambre
DTA_2501701_20250617
17 juin 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui n'a pas à viser l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209812_20221021
21 octobre 2022
Attention : En cas d'absence de l'un des documents précités, l'offre sera déclarée non conforme au règlement de la consultation et, à ce titre, rejetée et non analysée. ".
Eloignement urgent
DTA_2303358_20230704
4 juillet 2023
Reprenant ou exploitant les déclarations faites par M.
7ème chambre
DTA_2109148_20221230
30 décembre 2022
d'annuler les décisions en date du 21 juillet 2021 par lesquelles le préfet du Nord lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a accordé un délai
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403721_20240807
7 août 2024
, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant le délai d'un an avec inscription d'un signalement aux fins de non admission dans
8e Section - MESD
DTA_2400196_20240109
9 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M.
DTA_2101238_20231214
déclaré à la date de la décision attaquée.
DTA_2007695_20230217
17 février 2023
À l'expiration de ce délai, au vu des observations éventuelles de l'entreprise, le préfet peut décider de la mise à exécution de la ou des sanctions appropriées.
DTA_2507319_20251204
4 décembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201661_20241112
12 novembre 2024
4ème chambre - 4/11
DTA_2306353_20230911
11 septembre 2023
n'a pas tenu compte de la demande de rendez-vous en Essonne, qu'il n'est pas resté dans la clandestinité alors que le refus de délai est fondé sur le fait qu'il n'aurait pas cherché à régulariser sa situation
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