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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2518304_20260218
18 février 2026
18 février 2026
D... a tenté d’obtenir frauduleusement les conditions matérielles d’accueil en altérant volontairement ses empreintes digitales.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203675_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
empreintes digitales pour les vérifier, en méconnaissance du point 21 de l'exposé des motifs du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - a été prise sans que soit apportée la preuve de la saisine et
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2204668_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de procéder au relevé de ses empreintes digitales depuis le centre
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501148_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il a déposé une demande d'asile qui a été enregistrée le 18 février 2025 en procédure accélérée au motif qu'il avait altéré ses empreintes digitales.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203184_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Il soutient que la décision de transfert : - a été prise sans qu'il soit établi qu'il a été identifié comme demandeur d'asile en Bulgarie ni que le relevé de ses empreintes digitales a été transmis au
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501958_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
digitales lorsque l'état de ses doigts ne permet pas de relever des empreintes d'une qualité suffisante pour une comparaison appropriée par le système informatisé de reconnaissance des empreintes digitales
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501960_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
digitales lorsque l'état de ses doigts ne permet pas de relever des empreintes d'une qualité suffisante pour une comparaison appropriée par le système informatisé de reconnaissance des empreintes digitales
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501961_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
digitales lorsque l'état de ses doigts ne permet pas de relever des empreintes d'une qualité suffisante pour une comparaison appropriée par le système informatisé de reconnaissance des empreintes digitales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300130_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2404323_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
des informations issues de la comparaison de ses empreintes digitales avec les données contenues dans cette base de données.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504620_20250825
25 août 2025
25 août 2025
B A demande au tribunal la suppression de ses empreintes digitales du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600146_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
les types de comparaison d’empreintes digitales prévus dans le présent règlement.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208989_20220809
9 août 2022
9 août 2022
. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de statuer sur sa demande d'admission au séjour ; 2°) de lui délivrer une convocation pour enregistrer ses empreintes
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501639_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
digitales sont volontairement altérées et enfin produit un article de deux médecins du CHU de Caen sur " deux cas de disparition des empreintes digitales ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2414566_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A une convocation à un rendez-vous pour le 23 octobre 2024 en vue d'une seconde acquisition de ses empreintes digitales. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501037_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En se contentant de faire état d'une enquête policière en cours concernant de multiples demandeurs d'asile dont les empreintes digitales sont volontairement altérées, l'Office français de l'immigration
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209614_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Sa demande a été acceptée et il a multiplié les démarches pour obtenir un rendez-vous en préfecture pour la prise de ses empreintes digitales. Par la présente requête, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403133_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A cet égard, il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de la transmission des empreintes digitales de M.
Source officielleChambre 3P
DTA_2304982_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A soutient qu'il n'est pas démontré que les autorités qui ont collecté les empreintes lui ont demandé son accord et ont diligenté, pour les vérifier, un expert en empreintes digitales, il ne conteste toutefois
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405048_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
digitales au sens de ses règles nationales, qui est spécialement formé pour effectuer les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement.
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