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144 résultats pour « enfant né plus de trois cents jours après la décision autorisant la résidence séparée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2101716_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

enfants mineurs, alors même que l'un d'eux résidait chez sa mère, dont il est séparé.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406954_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L'intéressé a sollicité, le 13 juin 2023 le renouvellement de son certificat de résidence algérien en qualité de " parent d'enfant français ".

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2511048_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’arrêté attaqué serait entaché de défaut d’examen.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401320_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Le couple s'est séparé en 2013, M. B résidant dans le var, et Mme C dans l'Hérault. 5.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2412030_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

jours maximum, et y est demeuré.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301950_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

B à l'égard de son enfant né le 22 août 2020, trois jours après l'incarcération du requérant dont le terme d'exécution de la peine est intervenu le 13 mai 2023, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208998_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

A est père de deux enfants français nés en 2016 et 2019 et qu'il est séparé de son ex-épouse auprès de qui résident les enfants du couple, depuis 2018. M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2314715_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Le préfet de la Mayenne a, quant à lui, par un arrêté du même jour, assigné à résidence M. B pendant une durée de 45 jours. Le lendemain, soit le 14 avril 2021, M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2509424_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

regardé comme participant à l’entretien et à l’éducation des trois enfants à sa charge dans la mesure de ses moyens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301667_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Le requérant soutient avoir vécu avec son enfant français entre le 2 novembre 2020 et le 4 juin 2022, date à laquelle il s'est séparé de sa mère, avant de bénéficier, en application d'une décision du juge

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600810_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Enfin, ils ne justifient d’aucun obstacle à ce que la vie privée et familiale avec leurs trois enfants se poursuive dans leur pays d’origine, les mesures d’éloignement et les décisions contestées n’ayant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600811_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Enfin, ils ne justifient d’aucun obstacle à ce que la vie privée et familiale avec leurs trois enfants se poursuive dans leur pays d’origine, les mesures d’éloignement et les décisions contestées n’ayant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600990_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Enfin, ils ne justifient d’aucun obstacle à ce que la vie privée et familiale avec leurs trois enfants se poursuive dans leur pays d’origine, les mesures d’éloignement et les décisions contestées n’ayant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600991_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Enfin, ils ne justifient d’aucun obstacle à ce que la vie privée et familiale avec leurs trois enfants se poursuive dans leur pays d’origine, les mesures d’éloignement et les décisions contestées n’ayant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300520_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223402_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'il serait susceptible de se voir délivrer un certificat de résidence en qualité d'ascendant d'un enfant français mineur résidant en France et que,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503667_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A... ne contribue pas à l’éducation et l’entretien de son enfant et la décision ne porte pas atteinte à sa vie privée et familiale ni à l’intérêt supérieur de l’enfant ; • la décision ne méconnaît pas

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108402_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

courantes datées du 29 mars, 16 juin et 19 septembre 2019 et du 25 août 2020, avoir régulièrement cherché à rencontrer son enfant et s'être heurté au refus de la mère chez laquelle la résidence de l'enfant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404237_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108270_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

de trois mois après son entrée en France.

Source officielle

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