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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2304716_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

, qu'en dépit des explications fournies par sa propre famille, celle-ci menace de le tuer et qu'il s'enfuit à Alger.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100202_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Or, à la fois la notice explicative du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de décembre 2018 et celle du dossier d'enquête parcellaire de mai 2020 indiquent expressément que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300013_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

note de présentation non technique du ou des projets, plans ou programmes. / Cette enquête unique fait l'objet d'un rapport unique du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que de conclusions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003867_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Il s'ensuit que le moyen, tiré de ce que l'enquête publique a été diligentée sur la base d'un dossier incomplet, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme, doit être

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102367_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il s'ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la procédure d'enquête publique est irrégulière en raison de l'absence de motivation des conclusions du commissaire enquêteur. 16.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303788_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003113_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006089_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'enquête publique a fait l'objet d'un premier avis publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête dans deux journaux quotidiens locaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400885_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

, alors que le vademecum de l'avocat chargé d'une enquête interne précise qu'il peut s'agir d'un avocat habituel du client, à condition de ne pas représenter ensuite ce dernier dans le cadre d'une procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302568_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

sur les conditions de son transfert à Caen dans le cadre d'un changement de subdivision ; 2°) d'ordonner l'ouverture de cette enquête ; 3°) d'ordonner, à titre conservatoire, le temps de l'enquête

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101615_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article R. 123-19 du même code : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200491_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300630_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Il s'ensuit que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002146_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

modalités de concertation, relate l'organisation et le déroulement de l'enquête, et précise, ensuite, dans la dernière partie relative aux conclusions, que la révision a suscité de nombreuses réactions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100502_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur () établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002164_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

modalités de concertation, relate l'organisation et le déroulement de l'enquête, et précise, ensuite, dans la dernière partie relative aux conclusions, que la révision a suscité de nombreuses réactions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001368_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

modalités de concertation, relate l'organisation et le déroulement de l'enquête, et précise, ensuite, dans la dernière partie relative aux conclusions, que la révision a suscité de nombreuses réactions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005942_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Enfin, l'article R. 123-19 de ce code énonce que : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1801697_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Il lui a ensuite été notifié, par courrier du 13 février 2018, la transmission d'un rapport d'enquête au directeur régional de la DIRECCTE accompagné d'une proposition, en urgence, de suspension du contrat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001799_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Ensuite, si le requérant soutient que l'annexe 1 du rapport de présentation figurant dans le dossier d'enquête publique, relative aux tests de perméabilité ne comprend pas l'étude de sol réalisée sur la

Source officielle

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