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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2315658_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
hospitalier d'Argenteuil demandent l'indemnisation du préjudice financier subi du fait d'une augmentation des prix des fournitures nécessaires à l'exécution de travaux de revêtement de sols résultant d'une entente
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2201866_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Haute-Garonne fait valoir qu'il est nécessaire d'apprécier à la fois le fonctionnement du marché économique entre ces deux dates et d'avoir accès à des documents financiers des entreprises confondues d'entente
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307197_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
avoir subi du fait d'une augmentation des prix des fournitures nécessaires à l'exécution de travaux de revêtement de sols pour lesquels il a conclu un marché public, cette augmentation résultant d'une entente
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202955_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
supporté dans le cadre de la passation, en 2004, d'un marché public de restructuration du Centre Hospitalier intercommunal de Golbey, en raison de pratiques anticoncurrentielles sous la forme d'une entente
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207602_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
résulter du surcoût supporté dans le cadre de la passation en 2005, d'un marché public de construction du nouvel hôpital de Sarreguemines, en raison de pratiques anticoncurrentielles sous la forme d'une entente
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310211_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il soutient que : - il dénonce les pratiques persistantes d'attributions illégales d'autorisations de stationnement de taxi et des ententes illicites avec la préfecture des Hautes-Alpes, sa saisine concernant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306539_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par une décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, pour pratiques anticoncurrentielles ayant pris la forme d’une entente illicite dans le secteur de la fabrication et de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306541_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par une décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, pour pratiques anticoncurrentielles ayant pris la forme d’une entente illicite dans le secteur de la fabrication et de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2304897_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
31 décembre 2012 : La société FNAC et la société France Billet, sous-filiale de la société FNAC, ont fait l’objet d’une enquête puis de poursuites par l’Autorité de la concurrence pour des faits d’entente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306526_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par une décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, pour pratiques anticoncurrentielles ayant pris la forme d’une entente illicite dans le secteur de la fabrication et de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306530_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par une décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, pour pratiques anticoncurrentielles ayant pris la forme d’une entente illicite dans le secteur de la fabrication et de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306532_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par une décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, pour pratiques anticoncurrentielles ayant pris la forme d’une entente illicite dans le secteur de la fabrication et de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306537_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par une décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, pour pratiques anticoncurrentielles ayant pris la forme d’une entente illicite dans le secteur de la fabrication et de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306538_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par une décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, pour pratiques anticoncurrentielles ayant pris la forme d’une entente illicite dans le secteur de la fabrication et de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306542_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par une décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, pour pratiques anticoncurrentielles ayant pris la forme d’une entente illicite dans le secteur de la fabrication et de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306535_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par une décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, pour pratiques anticoncurrentielles ayant pris la forme d’une entente illicite dans le secteur de la fabrication et de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306527_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par une décision du 18 octobre 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, pour pratiques anticoncurrentielles ayant pris la forme d’une entente illicite dans le secteur de la fabrication et de la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505811_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
publique impliquant qu'un même soumissionnaire ne peut présenter qu'une seule offre pour chaque lot ont été méconnues ; - à tout le moins, la similarité de leur offre sur le plan financier traduit une entente
Source officielle1ère chambre
DTA_2101859_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
le site de la Commission européenne d’un communiqué de presse annonçant sa décision d’infliger une amende de 2,93 milliards d’euros à plusieurs constructeurs de camions pour avoir participé à cette entente
Source officielle6ème chambre
DTA_2302034_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cotte a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
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