comptables et les règles fiscales divergent quant aux conséquences d'un changement de forme sociale sans création d'un être moral nouveau mais conduisant à un changement de régime fiscal et il y a lieu

du mois d’août 2025 et la régularisation de sa position administrative en le replaçant en position d’activité jusqu’au 30 novembre 2025 puis, à compter du 1ᵉʳ décembre 2025, en congé de longue maladie

à compter du 21 octobre 2022.

fiscale au regard de cinq comptes détenus au Portugal jusqu'alors non déclarés.

Il y a dès lors lieu de faire droit à cette demande à compter du 5 janvier 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de

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des prêts d'associés et non comme des encaissements correspondant à des produits imposables ; il en résulte que les produits pris en compte par l'administration fiscale doivent être réduits de 76 100

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer partiel

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À l’appui de ses allégations, la requérante produit une capture d’écran non datée de son compte bancaire en ligne, faisant état d’un solde débiteur de 1817,40 euros. 6.

Enfin, si la société requérante soutient que des échanges ont eu lieu entre le vérificateur et l'experte-comptable entre le 30 mai 2017 et le 12 septembre 2017, ces allégations manquent en fait. 8.

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Sur le non-lieu à statuer : 2.