CACL), représentée par Me Morandi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à toute personne occupant

; - ce prorata doit être déterminé en proportion du nombre de salariés qu'emploient les deux occupants des lieux ; - l'immeuble dont il s'agit relève de la catégorie BUR 2 et non pas BUR 1, comme

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

D, salarié depuis 2006, occupant les fonctions de chauffeur poids lourds, en sa qualité de conseiller du salarié et d'ancien membre de la délégation du personnel au conseil social et économique (CSE).

occupant des postes non repris et que le salarié occupait un emploi de responsable de magasin au sein de la zone d'emploi de Niort, relevant d'une catégorie professionnelle non reprise dans sa globalité

En l'espèce, la société Washtec employait fin 2019 un peu plus de deux cents salariés et envisageait la suppression de neuf postes dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique.

Ses interlocuteurs habituels étant absents ou indisponibles et la remise de ces documents prenant plus de temps que ce qu'il estimait nécessaire, il s'est impatienté et emporté à l'encontre des salariés

L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient

En vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

suivantes : / 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; /

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

Mme B, déléguée syndicale et représentante syndicale au sein du comité d'entreprise, était salariée de la société Polymont IT services, entreprise de services en informatique qui a été placée en liquidation

de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel

de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

; / (…) / III. – Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt sont : / 1° Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans

Aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

Aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente