d'exploiter.

à autorisation d’exploitation commerciale ; 3°) d’ordonner sur le fondement des articles R. 627-1 et suivants du code de justice administrative, une mesure d’instruction tendant à ce que le préfet

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

part, que ce régime de faveur bénéficierait à toute autre personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés.

à l'impôt sur le revenu et, en raison la nécessaire cessation d'activité d'avocat exercée à titre individuel l'entreprise ne pouvait être considérée comme une entreprise dont les résultats étaient soumis

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par des réclamations soumises d’office au tribunal administratif de Clermont-Ferrand en application des dispositions des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre de procédure fiscale le 19 avril 2023 par

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de l'urbanisme ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu la procédure suivante : I- Par réclamation transmise et soumise d'office au tribunal en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales par un mémoire en défense enregistré le 29

Vu la procédure suivante : I- Par réclamation transmise et soumise d'office au tribunal en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales par un mémoire en défense enregistré le 29

Le 1 de l'article 50-0 du même code, applicable en matière de bénéfices industriels et commerciaux, soumet au régime des micro-entreprises pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre