CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302916_20230418
18 avril 2023
depuis plus deux ans et son épouse vivant en attendant de façon précaire chez ses parents ; cette attente est injustifiée ; - il est porté atteinte au droit de mener une vie privée et familiale normale
6ème chambre
DTA_2405039_20260324
24 mars 2026
à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; (…) ».
1ère Chambre
DTA_2106369_20231107
7 novembre 2023
C, marié avec Mme A sous le régime de la séparation de biens, soutient qu'il était séparé de son épouse depuis le 1er janvier 2012 de sorte qu'il ne pouvait faire l'objet d'une imposition commune avec
Juge social
DTA_2104137_20221003
3 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 822-2 du code précité : " Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1o de l'article
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100741_20230523
23 mai 2023
civile de référence par l'allocataire, son conjoint et par les personnes ayant vécu à son foyer pendant plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement et y vivant à la date
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505299_20250523
23 mai 2025
séparé de son épouse et de ses deux jeunes enfants, et cette situation perdure depuis déjà près de trois ans ; ses enfants, et notamment la plus jeune, C, vivent très mal la séparation avec leur père
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507275_20251031
31 octobre 2025
du couple au 1er janvier 2019, les époux étant séparés en réalité de fait depuis le mois de janvier 2021 ; il vivait effectivement avec son épouse au mois de janvier 2019 lorsqu’il a sollicité la délivrance
URGENCES JU
DTA_2302675_20241112
12 novembre 2024
Mme B soutient que : - sa requête est recevable ; - elle doit être regardée comme parent isolé dès lors qu'elle est réellement séparée de son époux depuis janvier 2019.
DTA_2302676_20241112
DTA_2302677_20241112
DTA_2302678_20241112
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2302833_20241127
27 novembre 2024
habituellement au foyer. / Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302083_20250311
11 mars 2025
habituellement au foyer. / Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301278_20230616
16 juin 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il est père de deux fillettes, qui vivent avec leur mère au B ; il travaille en France depuis plus de 10 ans et a une situation stable ; le regroupement
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302529_20230303
3 mars 2023
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : la séparation du requérant d'avec son épouse et son enfant est ancienne alors que, vivant en France depuis le 19 janvier 2011, M.
1ère chambre
DTA_2104351_20221115
15 novembre 2022
B, ressortissant algérien bénéficiant d'une carte de résident de dix ans, a déposé le 26 février 2020 une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse qui réside en Algérie. M.
2ème Chambre
DTA_2101612_20230727
27 juillet 2023
s'est marié le 28 avril 2007, depuis plus de dix ans, et que sa fille a toujours résidé auprès de sa mère au Pakistan.
Cellule juge unique
DTA_2306030_20250402
2 avril 2025
En second lieu, Mme D soutient qu'elle était séparée de fait de son conjoint et qu'elle vivait dans le même domicile que lui uniquement en raison de sa difficulté à trouver un nouveau logement.
DTA_2102958_20230725
25 juillet 2023
Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue
DTA_2001239_20221117
17 novembre 2022
2018 plus de six mois au Portugal où ses salaires et pensions ont été déclarés et taxés ; - l'administration refuse, à tort, de reconnaître que son épouse et lui forment un couple mixte fiscal au motif
Page 1 sur 18
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.