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346 résultats pour « epoux vivant séparés depuis plus de six ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302916_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

depuis plus deux ans et son épouse vivant en attendant de façon précaire chez ses parents ; cette attente est injustifiée ; - il est porté atteinte au droit de mener une vie privée et familiale normale

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405039_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; (…) ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106369_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

C, marié avec Mme A sous le régime de la séparation de biens, soutient qu'il était séparé de son épouse depuis le 1er janvier 2012 de sorte qu'il ne pouvait faire l'objet d'une imposition commune avec

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2104137_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 822-2 du code précité : " Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1o de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2100741_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

civile de référence par l'allocataire, son conjoint et par les personnes ayant vécu à son foyer pendant plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement et y vivant à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505299_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

séparé de son épouse et de ses deux jeunes enfants, et cette situation perdure depuis déjà près de trois ans ; ses enfants, et notamment la plus jeune, C, vivent très mal la séparation avec leur père

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507275_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

du couple au 1er janvier 2019, les époux étant séparés en réalité de fait depuis le mois de janvier 2021 ; il vivait effectivement avec son épouse au mois de janvier 2019 lorsqu’il a sollicité la délivrance

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2302675_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Mme B soutient que : - sa requête est recevable ; - elle doit être regardée comme parent isolé dès lors qu'elle est réellement séparée de son époux depuis janvier 2019.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2302676_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Mme B soutient que : - sa requête est recevable ; - elle doit être regardée comme parent isolé dès lors qu'elle est réellement séparée de son époux depuis janvier 2019.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2302677_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Mme B soutient que : - sa requête est recevable ; - elle doit être regardée comme parent isolé dès lors qu'elle est réellement séparée de son époux depuis janvier 2019.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2302678_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Mme B soutient que : - sa requête est recevable ; - elle doit être regardée comme parent isolé dès lors qu'elle est réellement séparée de son époux depuis janvier 2019.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2302833_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

habituellement au foyer. / Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2302083_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

habituellement au foyer. / Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301278_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il est père de deux fillettes, qui vivent avec leur mère au B ; il travaille en France depuis plus de 10 ans et a une situation stable ; le regroupement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302529_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : la séparation du requérant d'avec son épouse et son enfant est ancienne alors que, vivant en France depuis le 19 janvier 2011, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104351_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

B, ressortissant algérien bénéficiant d'une carte de résident de dix ans, a déposé le 26 février 2020 une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse qui réside en Algérie. M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101612_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

s'est marié le 28 avril 2007, depuis plus de dix ans, et que sa fille a toujours résidé auprès de sa mère au Pakistan.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306030_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

En second lieu, Mme D soutient qu'elle était séparée de fait de son conjoint et qu'elle vivait dans le même domicile que lui uniquement en raison de sa difficulté à trouver un nouveau logement.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2102958_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001239_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

2018 plus de six mois au Portugal où ses salaires et pensions ont été déclarés et taxés ; - l'administration refuse, à tort, de reconnaître que son épouse et lui forment un couple mixte fiscal au motif

Source officielle

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