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49 résultats pour « etablissement d'un projet de cession d'un fonds de commerce compris dans l'actif du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2102448_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

du fonds de commerce, la cession a forcément eu lieu à compter du 1er janvier 2016, le rehaussement au titre de l'année 2015 n'étant dès lors pas fondé ; - ils peuvent bénéficier de l'article 238

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102451_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

du fonds de commerce, la cession a forcément eu lieu à compter du 1er janvier 2016, le rehaussement au titre de l'année 2015 n'étant dès lors pas fondé ; - ils peuvent bénéficier de l'article 238

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202346_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

à la formule (2 VM + VP + survaleur) /4 où la valeur mathématique globale (VM) est égale à 2 409 165 euros en tenant compte de la valorisation du fonds de commerce, la valeur de productivité globale (

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100800_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Un plan de cession a par la suite été arrêté par jugement du tribunal de commerce du 7 octobre 2016 au profit de la société Allioss SAS.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214175_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 123-12 du code du commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206732_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Par sa requête, elle demande la condamnation solidaire de la société Pool and Co qui a acheté le fonds de commerce de la société Vert Marine Distribution, ainsi que de cette dernière au paiement de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003227_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Toutefois, d'une part, s'il résulte des dispositions de l'article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques que la prescription quinquennale commence à courir à compter de la date

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400280_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Puis par un jugement du 29 septembre 2023, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a ordonné la cession partielle des actifs relatifs au périmètre Antilles au bénéfice de la collectivité d’outre-mer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300245_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il n'établit pas davantage avoir porté à la connaissance du préfet de la Nièvre des justificatifs de nature à établir cette poursuite d'activité.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200683_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102241_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

commerce de Blois et que le plan de cession validé autorisait le licenciement des salariés occupant les postes de travail non repris.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102539_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

D'autre part, aux termes du III de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203384_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article L. 123-14 du code de commerce : " Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507099_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

’au 17 septembre 2025 ; l’opposabilité du jugement du tribunal de commerce n’est pas subordonnée à la publication au BODACC, mais résulte du jugement lui-même ; compte tenu de l’autorisation accordée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201965_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204309_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir qu'en retenant une pondération de 1, 2 et 3, l'administration n'a pas valorisé le fonds de commerce de la SA Alsetex en fonction de la croissance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204311_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir qu'en retenant une pondération de 1, 2 et 3, l'administration n'a pas valorisé le fonds de commerce de la SA Alsetex en fonction de la croissance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303725_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de ce courrier doit être écarté comme inopérant, alors, en tout état de cause, que son signataire, M. A...

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106773_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2300469_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

B... n’établit pas, ni même ne soutient d’ailleurs, que la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Morbihan aurait ainsi commis une erreur en tenant compte de la nature exacte

Source officielle

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