CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
du fonds de commerce, la cession a forcément eu lieu à compter du 1er janvier 2016, le rehaussement au titre de l'année 2015 n'étant dès lors pas fondé ; - ils peuvent bénéficier de l'article 238
DTA_2102451_20230127
4ème chambre
DTA_2202346_20250623
23 juin 2025
à la formule (2 VM + VP + survaleur) /4 où la valeur mathématique globale (VM) est égale à 2 409 165 euros en tenant compte de la valorisation du fonds de commerce, la valeur de productivité globale (
1ère chambre
DTA_2100800_20230105
5 janvier 2023
Un plan de cession a par la suite été arrêté par jugement du tribunal de commerce du 7 octobre 2016 au profit de la société Allioss SAS.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2214175_20230613
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 123-12 du code du commerce : " Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine
2ème Chambre
DTA_2206732_20250409
9 avril 2025
Par sa requête, elle demande la condamnation solidaire de la société Pool and Co qui a acheté le fonds de commerce de la société Vert Marine Distribution, ainsi que de cette dernière au paiement de
4ème Chambre
DTA_2003227_20230328
28 mars 2023
Toutefois, d'une part, s'il résulte des dispositions de l'article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques que la prescription quinquennale commence à courir à compter de la date
DTA_2400280_20260416
16 avril 2026
Puis par un jugement du 29 septembre 2023, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a ordonné la cession partielle des actifs relatifs au périmètre Antilles au bénéfice de la collectivité d’outre-mer
2ème chambre
DTA_2300245_20240116
16 janvier 2024
Il n'établit pas davantage avoir porté à la connaissance du préfet de la Nièvre des justificatifs de nature à établir cette poursuite d'activité.
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2.
DTA_2102241_20240208
8 février 2024
commerce de Blois et que le plan de cession validé autorisait le licenciement des salariés occupant les postes de travail non repris.
DTA_2102539_20221213
13 décembre 2022
D'autre part, aux termes du III de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités
DTA_2203384_20240515
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 123-14 du code de commerce : " Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507099_20251028
28 octobre 2025
’au 17 septembre 2025 ; l’opposabilité du jugement du tribunal de commerce n’est pas subordonnée à la publication au BODACC, mais résulte du jugement lui-même ; compte tenu de l’autorisation accordée
5ème Chambre
DTA_2201965_20241119
19 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DTA_2204309_20250114
14 janvier 2025
Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir qu'en retenant une pondération de 1, 2 et 3, l'administration n'a pas valorisé le fonds de commerce de la SA Alsetex en fonction de la croissance
DTA_2204311_20250114
DTA_2303725_20251118
18 novembre 2025
Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de ce courrier doit être écarté comme inopérant, alors, en tout état de cause, que son signataire, M. A...
DTA_2106773_20250327
27 mars 2025
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2300469_20251022
22 octobre 2025
B... n’établit pas, ni même ne soutient d’ailleurs, que la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Morbihan aurait ainsi commis une erreur en tenant compte de la nature exacte
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