Aucune pièce contemporaine de l’achat des instruments d’occasion, par ailleurs, ne permet d’établir le paiement effectif par la société Europa Cosmetics de la somme figurant sur la facture du 19 octobre

2 250 et 9 085 euros ainsi qu’une attestation établie par la société Europa Cosmetics le 23 juillet 2023 mentionnant le montant des salaires versés à M.

Pignol a été directement effectué auprès de la société Europa Cosmetics Hk Ltd, qui n’avait aucune obligation contractuelle établie vis-à-vis de la société japonaise Hamana Co Ltd.

- l'ensemble des factures litigieuses a été, dès réception, mandaté par le directeur de l'établissement mais le délai de paiement est allongé en raison de difficultés de trésorerie.

C et de la directrice juridique et sociale de la société.

À défaut d’établissement d’un décompte général du marché, la société Artisal a notifié à la commune un projet de décompte général signé par courrier du 26 juillet 2022.

; - la décision portant obligation de verser au Trésor public une somme sanctionnant l'établissement et l'usage de documents avec mentions inexactes pour obtenir indûment le paiement de prestations

C et de la directrice juridique et sociale de la société.

de la société CEREL la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le CCAG Travaux applicable ne prévoit pas l'établissement d'un décompte général et définitif tacite ; que le projet établi par la requérante ne comporte pas copie des demandes de paiement

Khiat, rapporteur public, - les observations de Ernst et Young Société d'Avocats représentant la société Performing Right Society Ltd. Considérant ce qui suit : 1.

passé avec la société BH Déco, par un courrier recommandé réputé reçu le 31 octobre 2023.

Toutefois, si la société OBM Construction réclame à ce titre le paiement d'une somme de 118 142 euros HT, elle ne produit aucun document de nature à établir ce montant.

sociaux malgré le dégrèvement en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, la méconnaissance de leur demande de sursis de paiement et l'absence de réponse à leur demande de recours

Pour demander la condamnation du CHUM au paiement d'une provision d'un montant de 73 506,40 euros, la société Laboratoire Renaudin produit les actes d'engagement des marchés, des factures et des bons de

Dans ces conditions, la société Somater ne démontre pas avoir réalisé l'ensemble des prestations dont elle réclame le paiement et ne justifie, dès lors, pas de son droit au paiement de la somme de 317

Elle soutient que : - elle est fondée à demander le paiement de quatre-vingt-quatorze factures, établies sur la base de l'article 15 de la convention tarifaire passée entre l'association des transports

Dans ces conditions, il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartenait pas à la société Techniconfort d'établir un DGD mais un projet de décompte final, qu'elle devait adresser, simultanément au

La société Pro A Pro Distribution Sud, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet de 26 factures, demande au juge des référés de condamner

établies au nom de M. et Mme C.