Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit

Sur l'indu de RSA : En ce qui concerne la régularité de la décision d'indu : 2.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ».

Il résulte de l'instruction que M.

ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 2.

justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous en vue de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un document attestant de la régularité

justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous en vue de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un document attestant de la régularité

de son séjour pour accéder aux salles d'examen, aux bibliothèques ainsi que pour obtenir un stage en entreprise ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la

de la régularité de son séjour durant cet examen, la condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement de titre de séjour. 3.

suspension de l'exécution de la décision du 16 mai 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'examen

Il a déposé, le 6 août 2024, une demande de pré-examen d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par la présente requête, M.

Sur l'existence d'un doute sérieux : - le caractère stéréotypé de la motivation du refus qui lui est opposé fait ressortir qu'il n'est procédé à aucun examen particulier de la demande et qu'il s'agit

Il ne résulte toutefois pas de l'instruction, et notamment des pièces produites par M. A, à savoir, son contrat de travail, ses bulletins de salaire et une attestation d'emploi, que l'employeur de M.

L'intéressé soutient que, faute pour lui de disposer d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction, il ne sera plus en mesure de justifier de la régularité de son séjour.

Eu égard à la finalité du recours et à son office, il appartient au juge ainsi saisi d'examiner, non pas la régularité formelle ou procédurale de la décision refusant le versement de l'allocation, mais

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 B du livre des procédures fiscales : " Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire./ Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit

En ce qui concerne la régularité de l'indu : 10.

En ce qui concerne la régularité de l'indu : 10.

En ce qui concerne la régularité de l'indu : 10.