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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2303943_20260417
17 avril 2026
La requête de l’association Bureau central français des sociétés d’assurance contre les accidents automobiles présente à juger les questions suivantes : 1°) L’association Bureau central français des sociétés
9ème chambre
DTA_2315271_20260202
2 février 2026
L’EURL Automobiles Gil Garage était, en outre, informée qu’elle avait la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
7éme chambre
DTA_2008350_20220707
7 juillet 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Union technique automobile motocycle cycle n'est pas fondée à demander la décharge, en droits et en pénalités, des rappels de taxe annuelle sur les bureaux
1re Section - 3e Chambre
DTA_2001568_20230419
19 avril 2023
arrondissement) composé de locaux commerciaux, de bureaux, d'un atelier d'entretien et de réparation automobiles et de surfaces de stationnement.
DTA_1923617_20221123
23 novembre 2022
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, il lui appartient de justifier de son caractère exagéré pour pouvoir
2ème Chambre
DTA_2200960_20240320
20 mars 2024
La SAS Courtois Automobiles Saint-Malo, qui exerce l'activité de concessionnaire automobile de la marque Peugeot, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au titre de la période du 1er janvier
DTA_2105992_20231218
18 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article A3 du règlement du PLU de la commune de Plédran : " Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie ouverte à la circulation automobile et en
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2514312_20250903
3 septembre 2025
A justifie d'une promesse d'embauche du 29 juillet 2025 en contrat à durée indéterminée auprès de la société Versus Automobile dans le cadre de la formation Bac Pro Mécanique automobile à compter de septembre
JU-4ème chambre
DTA_2400659_20240312
12 mars 2024
En outre, si le requérant affirme qu'il travaille en qualité de carrossier au sein de garages automobiles de la région il n'apporte aucun élément attestant de la réalité de cet emploi.
Chambre 3P
DTA_2104831_20230622
22 juin 2023
sur le territoire de la commune de Rouen, à 7h30.
1ère Chambre
DTA_2107473_20230707
7 juillet 2023
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense par l'administration, que la requête de la société La Française de l'automobile doit être rejetée
4ème Chambre
DTA_2105642_20220928
28 septembre 2022
Par des décisions des 23 mars et 24 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DTA_2406152_20251104
4 novembre 2025
formation de mécanique automobile qu’il a interrompue afin de travailler à temps plein en qualité de plongeur au sein de la société Murano depuis le mois d’aout 2023.
OQTF 6 sem
DTA_2203189_20220804
4 août 2022
C justifiant avoir formé une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
3ème Chambre
DTA_2105155_20250206
6 février 2025
supermarché et un bureau de poste.
8ème chambre
DTA_2407293_20241122
22 novembre 2024
l'ensemble des décisions attaquées : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505379_20250814
14 août 2025
demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre ou d'annuler la décision prise le 10 juin 2025 par le responsable du bureau
6e Section - 3e Chambre
DTA_2203549_20240404
4 avril 2024
Par un avis n° 001-2019 du 29 novembre 2019, la commission nationale des experts en automobile (CNEA) a proposé que soit prononcée par la ministre chargée des transports à l'encontre de M.
DTA_2109116_20240118
18 janvier 2024
Île-de-France, pour une surface de bureaux de 8 006 m².
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403356_20250625
25 juin 2025
A la suite de la découverte d'un vaste trafic à l'examen du code de la route dans le centre d'examen précité, la préfète du Loiret a, par la décision attaquée du 27 juin 2024, annulé l'épreuve théorique
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