Il n'appartient pas au juge administratif, saisi d'une question préjudicielle en appréciation de légalité, de statuer sur la recevabilité de l'exception d'illégalité qui se trouve à l'origine du renvoi

de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; / 4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de

Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité de la personne faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives ".

La lettre mentionnée au premier alinéa indique à l'usager poursuivi le délai dont il dispose pour présenter des observations écrites.

C E, représentés par Me Verdin, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; / 4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de

, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur le recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité.

. / L’opposition à l’exécution et l’opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. ».

de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; / 4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de

de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; / 4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de

A l'exception de l'avertissement prévu au 1, les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. () ". 3.

est irrecevable, la durée d'exécution de celui-ci ayant expirée ; si le tribunal venait à retenir ce moyen, il ne pourrait que prononcer la résiliation du protocole, non son annulation ; - le protocole

Le juge administratif est chargé de s'assurer que la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu'elle poursuit. 5.

de cet arrêté par voie d’exception d’illégalité » ; - compte tenu de la procédure judiciaire pendante devant le tribunal judiciaire de Nîmes, il sollicite un « sursis à exécution » dans l’attente de

poursuivre l'aliénation entreprise.

crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin no 2 ".

Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être écartée. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 4.

C et l'association de défense des libertés constitutionnelles demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

En l'absence de réponse favorable, B de l'enfance demande au juge des référés d'ordonner à M.

non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. ". 5.