La fin de non-recevoir opposée en défense par la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes doit être accueillie.

Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet. ". Si la mise à pied de M.

Sur la nullité des contrats : 2.

Le président du conseil régional ajoute qu'à " supposer le protocole valable ", la créance invoquée est due en raison du manquement de la société Huntsman PetA à son obligation de loyauté dans l'exécution

Par la présente requête, la société MGF demande, dans le dernier état de ses écritures, la nullité du contrat qu'en tant qu'il n'a été accordé qu'à la société Arcade Cycles. 2.

ou au titre des dépens.

Cette action est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci. 4.

Cette exception relative aux décisions de résiliation ne s'étend pas aux décisions de non-renouvellement, qui sont des mesures d'exécution du contrat et qui n'ont ni pour objet, ni pour effet de mettre

B, représentant le préfet de police, qui ont repris à la barre les moyens invoqués dans le mémoire en défense. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Citadis, représentée par Me Benoît, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de prononcer la nullité

En ce qui concerne l'exception de nullité du contrat de bail emphytéotique : 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2023, le SMETOM-GEEODE, représenté par la Selarl Soler-Couteaux et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société

Aux termes de l'article L. 3121-21 de ce code, dans sa rédaction issue de cette même loi : " En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale définie

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, l’université de Strasbourg conclut au rejet de la requête.

définis aux articles L. 551-18 à L. 551-20 du code de justice administrative précités.

Si le département du Val-de-Marne invoque l’inflation constatée en 2022 et la volume exceptionnel des variations négatives des provisions pour congés payés, ces éléments ne constituent pas des circonstances

Par un mémoire en défense complémentaire, enregistré le 3 septembre 2024, la régie métropolitaine d'exploitation de parcs de stationnement maintient ses écritures en défense.

B... invoque, par voie d’exception, l’illégalité de l’arrêté du 10 août 2020 par lequel la directrice générale de l’OPH2C a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’événement survenu le 1er

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, la commune de Pau, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A... aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.