Le bénéficiaire du boni de liquidation a souscrit lui-même les droits sociaux / 140.

Enfin, l’avis du collège de médecins de l’OFII précise explicitement qu’il a été pris au regard de l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont est originaire Mme B...

A a été placé en congé de maladie ordinaire du 2 juin 2020 au 24 août 2020. En raison de son placement en congé de maladie ordinaire, M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 7.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de destination en cas d'exécution

B..., épouse C..., représentée par Me Rossler, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle

D'autre part, si un acte de droit privé opposable aux tiers est, en principe, opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient

En exécution de ce jugement, le préfet des Côtes-d’Armor lui a délivré une autorisation provisoire de séjour, valable du 29 mars au 28 juin 2024, et a réexaminé sa situation.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt : 5.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le président de la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville ne s’est, implicitement, pas opposé à la déclaration préalable de travaux souscrite

gravité et précise qu’il est dans l’impossibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système

gravité et précise qu’il est dans l’impossibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système

été remis par le préfet, qu’il est privé de tout revenu ; - les mesures sollicitées sont utiles, dès lors qu’elles permettront de débloquer sa situation ; - sa demande ne fait aucun obstacle à l’exécution

gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit