Or, par son arrêté du 3 avril 2023 susmentionné, le maire de la commune de Vitry-sur-Seine, s'il n'a pas entendu s'opposer directement à l'exécution des décisions d'expulsions locatives, a tout de même

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer

La société requérante met en relation des auxiliaires de vie, qu’elle a sélectionnés préalablement, avec ses clients, qui sont les employeurs desdits auxiliaires, et elle peut réaliser pour l’employeur

se maintient dans les lieux sans droit ni titre alors qu'il a été destinataire d'une décision d'exclusion et d'une mise en demeure de quitter son logement ; - l'expulsion présente un caractère d'urgence

Par une décision du 20 septembre 2022, le directeur général du CROUS Clermont-Auvergne a notifié à M. A une décision de sanction d'exclusion du CROUS.

Aux termes de l’article 4 de ces conditions générales, relatif aux « Exclusions générales » : « / Ne sont pas garantis : (…) 4.21.

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer

des prestations d'entremise assurées en qualité d'intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui. 8.

des prestations d'entremise assurées en qualité d'intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui. 8.

été destinataire d'une décision d'exclusion et d'une mise en demeure de quitter son logement ; - l'expulsion présente un caractère d'urgence et d'utilité, dès lors que le maintien dans les lieux de

L'article 28 de cette convention, relatif aux personnels, fait obligation au délégataire de prévoir un technicien affecté exclusivement à la piscine de Meudon. La société requérante a recruté M.

Il résulte des dispositions précitées que l’établissement Paris La Défense a été qualifié par la loi d’établissement public industriel et commercial et assure, à ce titre, une mission de service public

A ne disposant plus de droit d'occupation de son logement depuis le 31 août 2024 et se maintenant dans les lieux malgré une mise en demeure de les quitter et une décision d'exclusion.

A ne disposant plus de droit d'occupation de son logement depuis le 31 août 2024 et se maintenant dans les lieux malgré une mise en demeure de les quitter et une décision d'exclusion du 7 octobre 2024.

ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du même code ; () ". 4.

Il n’a pas déféré à la mise en demeure de quitter le logement du 4 avril 2025.

Dès lors que le présent litige a trait à la fin d'occupation d'un logement mis à disposition de personnes en difficulté, pour assurer le fonctionnement normal et la continuité d'un service public, la fin

B..., qui a conclu à la suspension de l’exécution de son expulsion et à l’octroi d’un délai lui permettant de quitter les lieux dans des conditions humaines et dignes.

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente dès lors que la demande d'expulsion vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif de l'hébergement

A... titre de la période allant du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2023, l’EURL DOMISENIOR a déposé des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à des prestations qu’elle a soumises au