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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2107278_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur les conclusions dirigées contre le protocole d'exclusivité du 22 juillet 2021 : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002550_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
H F, représentés par Me Soulié, demandent au tribunal : 1°) de condamner le syndicat mixte du Hautacam à leur verser la somme de 43 410 euros en réparation des préjudices nés du non-respect de l'exclusivité
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2108752_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
que le Conseil d'Etat a jugé que le CEPS avait adopté une mesure qui, en assimilant la spécialité Carbaglu commercialisée par le société RRD, y compris dans ses indications bénéficiant encore d'une exclusivité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009107_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
C de la SARL Transaction, des droits d'exclusivité géographique pour des montants respectifs de 250 000 euros et 100 000 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109727_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
commercial conclu avec la société LB Investissement, elle-même titulaire d'un bail à construction conclu avec la commune du Touquet-Paris-Plage et exploitante de l'Aqualud, dès lors que le protocole d'exclusivité
Source officielle2ème chambre
DTA_2101845_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient qu'il a rencontré de grande difficultés pour justifier de l'attestation d'exclusivité concernant les travaux réalisés par l'entreprise Energie mais qu'il a fini par pouvoir la produire de sorte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309784_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
ne pouvant résulter que de la certification d'un organisme extérieur et non d'un simple certificat d'exclusivité ; - l'AP-HP ne pouvait se fonder sur cet article dès lors en outre que la société ConMed
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309160_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
B A demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Calais à lui verser une somme au titre de la prime d'exclusivité de travail à l'hôpital public pour les années 2013 à 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202168_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
à lui payer la somme de 619 745,50 euros, assortie des intérêts aux taux légaux en vigueur à compter du 22 décembre 2021 au titre des préjudices subis en raison de la méconnaissance d'une clause d'exclusivité
Source officielle9ème chambre
DTA_2201689_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La société Ginkgo soutient que : - l'exclusivité accordée par le partenariat approuvé ayant pris fin au printemps 2022, le litige a perdu son objet ; - la requête est tardive.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300315_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
mixte de réalisation et de gestion du Parc naturel régional de la Montagne de Reims validant un accord transactionnel conclu avec la société Artestate concernant un différend relatif à un accord d'exclusivité
Source officielle3ème chambre
DTA_2003223_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que M. et Mme D ont mis leur résidence principale en vente le 21 mars 2014, confiant pour ce faire un mandat d'exclusivité à l'agence Emile Garcin Immobilier pour un prix de
Source officielle4ème chambre
DTA_2301670_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Si l'annexe 2 à la convention d'exclusivité évoque de potentiels conflits d'usage entre le projet et la gare routière, elle précise que ces propositions vont être retravaillées durant la phase de mise
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506799_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
offres dont une variante libre proposant le remplacement des skids membranaires de marque Norit pour l’ultrafiltration de l’eau potable par des skids de marque Polymem pour lesquels elle a un contrat d’exclusivité
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2501281_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
intercommunale par l'une de ses communes membres entraîne le dessaisissement de cette dernière concernant cette compétence ; - la délibération en litige méconnaît les principes de spécialité et d'exclusivité
Source officielle6ème Chambre
DTA_1908113_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la décision de sanction en litige se fonde sur le seul motif tiré de la méconnaissance par la SARL requérante, du principe d'exclusivité prévu à l'article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2126499_20240205
5 février 2024
5 février 2024
indemnité ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'AP-HP à lui verser une somme de 52 420 euros au titre des préjudices financier et moral qu'il a subis du fait de l'illégalité de la clause d'exclusivité
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2503341_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle produit à cet égard le mandat de vente sans exclusivité conclu pour une période irrévocable de trois mois avec une prolongation maximale de douze mois, soit jusqu’au 16 avril 2023.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503991_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de cette situation notamment par une lettre du 11 mars 2025 en indiquant que les travaux envisagés dans le cadre de cette passation concernaient des établissements pour lesquels il disposait d'une exclusivité
Source officielle9ème Chambre
DTA_1906376_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle soutient que : - le non-respect de la clause d'exclusivité de son contrat constitue une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement ; - la matérialité des faits reprochés, et notamment
Source officiellePage 1 sur 22