CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre

DTA_1902165_20221130

30 novembre 2022

en commun de plusieurs des professions libérales définies au premier alinéa. / () Elles ne peuvent accomplir les actes d'une profession déterminée que par l'intermédiaire d'un de leurs membres ayant qualité

Page 1 sur 185

Suivant →

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2212398_20241120

Administratif

20 novembre 2024

C était un ostéopathe en formation mais n'exerçait plus cette activité professionnelle, qui était difficilement compatible avec son activité de restauration. 7. M.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2308067_20251007

7 octobre 2025

B..., a pour objet la prise de participations dans des sociétés d’exercice libéral. La SELARL Médecins chirurgiens cardiaques associés, dont M.

CHAMBRE 1

DTA_2302024_20250314

14 mars 2025

F E exerce une activité de boucherie, charcuterie et traiteur.

2e Section - 3e Chambre

DTA_2016917_20230511

11 mai 2023

de la profession () ".

6ème chambre

DTA_2308068_20251007

7 octobre 2025

A..., a pour objet la prise de participations dans des sociétés d’exercice libéral. La SELARL Médecins chirurgiens cardiaques associés, dont M.

6ème chambre

DTA_2308070_20251007

7 octobre 2025

A..., a pour objet la prise de participations dans des sociétés d’exercice libéral. La SELARL Médecins chirurgiens cardiaques associés, dont M.

6ème chambre

DTA_2308069_20251007

7 octobre 2025

B..., a pour objet la prise de participations dans des sociétés d’exercice libéral. La SELARL Médecins chirurgiens cardiaques associés, dont M.

3ème chambre

DTA_2306607_20250512

12 mai 2025

C, pour exercer la profession de vétérinaire, qu'il s'est associé avec une autre vétérinaire, qui est entrée au capital de cette société le 18 février 2009, à hauteur de 24,99 %, mais qui a cessé d'exercer

6ème chambre

DTA_2103031_20221122

22 novembre 2022

principe d'unicité d'exercice de la profession d'avocat et il exerçait son activité professionnelle à titre salarié de la Selarl et non à titre individuel et n'a jamais repris cette activité à titre indépendant

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301097_20230523

23 mai 2023

Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités

1ère chambre

DTA_2303075_20260507

7 mai 2026

juridique, l’exercice de la profession doit rester personnel.

3ème chambre

DTA_2302900_20250606

6 juin 2025

salariée, de favoriser la vente des produits bien-être et santé commercialisés par la société requérante ; son activité libérale s'exerçait dans un lieu distinct de son activité salariée, avec des moyens

3ème chambre

DTA_2302960_20250606

6 juin 2025

salariée, de favoriser la vente des produits bien-être et santé commercialisés par la société requérante ; son activité libérale s'exerçait dans un lieu distinct de son activité salariée, avec des moyens

3ème chambre

DTA_2101296_20240126

26 janvier 2024

C, qui exerce la profession de vétérinaire, a, dans une déclaration n° 2035, souscrite au titre de l'année 2015, mentionné une plus-value professionnelle de 182 679 euros comprenant une plus-value à court

3ème Chambre

DTA_2100209_20231222

22 décembre 2023

Il a saisi le 4 mars 2019 la cellule d'écoute et d'alerte des ministères sociaux (CEMCAS), dont l'activité a été confiée à la société d'exercice libéral Allodiscrim, qui a conclu dans un rapport intermédiaire

2ème Chambre

DTA_2302688_20251126

26 novembre 2025

, pour l’accompagner dans cette période de fort investissement généré par le début d’activité en exercice libéral (locaux, équipements, charges diverses, etc.) / (…) Article 4.2 Bénéficiaires du contrat

1re Section - 1re Chambre

DTA_2300216_20250304

4 mars 2025

et à la liquidation des entreprises, peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral. / II.- A la qualité de collaborateur libéral le membre non salarié d'une profession mentionnée au

3ème chambre

DTA_2401121_20250130

30 janvier 2025

A a déposé une nouvelle demande de titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale ". M.

Chambre 1

DTA_2100139_20221018

18 octobre 2022

à titre libéral de son activité professionnelle.