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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2203723_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
l'instruction que ce document mentionne une échéance de paiement intervenue le 15 février 2016, et non en 2014, et qu'il ne s'agit pas d'une provision sur charges, mais d'une régularisation, dont l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303313_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il incombe au juge, saisi d’un contentieux du recouvrement, de tenir compte des éléments postérieurs à l’émission d’un acte de poursuite, ayant des effets sur l’exigibilité de la somme recherchée en paiement
Source officielle3ème chambre
DTA_2004104_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, relatif à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée : " () / 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107039_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En deuxième lieu, l'article 4 des conditions générales de location stipule que : " 3. () Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard au taux d'intérêt légal applicable
Source officielle1ère chambre
DTA_2204815_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle soutient que : - l’administration fiscale ne pouvait procéder au recouvrement des impositions mises à sa charge, dès lors qu’à cette date, l’exigibilité de la créance était suspendue par la réclamation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104280_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
en litige, qui sont pour la plupart postérieures à ces documents. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105417_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
D pour le recouvrement de la somme de 100 124, 98 euros, comprenant les périodes postérieures à 2013. Sur l'exigibilité de la dette : 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101384_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable car elle ne conteste pas le bien-fondé des impositions mises en recouvrement, mais l'exigibilité de la somme réclamée par la saisie à tiers détenteur,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007285_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
D'autre part, il est constant que les douze échéances postérieures à la date de résiliation n'ont pas été acquittées.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306771_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A la suite d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2020, l’administration a notamment remis en cause l’application de ce régime d’exigibilité, en considérant
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106809_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Bien que cette demande ait été présentée postérieurement à l'émission des saisies administratives à tiers détenteur en litige, et à leur réception par leurs destinataires, l'exigibilité des impôts qu'elles
Source officielle4ème chambre
DTA_2003296_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
résultant d'une mise en demeure de payer en date du 30 juillet 2020, qui lui a été notifiée le 10 août 2020 ; 2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Var de suspendre l'exigibilité
Source officielle3ème chambre
DTA_2204567_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il soutient qu’il a présenté à l’encontre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période de février 2014 à février 2017 ainsi que concernant les « périodes postérieures de 2017
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300534_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que l'exigibilité des impôts directs est subordonnée à la condition que le contribuable ait été avisé, avant la date d'exigibilité, de la mise en recouvrement des impositions
Source officielle10ème chambre
DTA_2300485_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
peut pas, en principe se prévaloir devant le juge d'éléments de fait qui ne figuraient pas dans sa réclamation, il demeure toutefois recevable à invoquer devant lui des éléments de fait nouveaux postérieurs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105731_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le surplus des demandes de la société Grenke location au titre des loyers échus impayés correspond soit à des sommes autres que des loyers, dont l'exigibilité n'est pas établie, soit à des loyers postérieurs
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2200148_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L'exigibilité de l'impôt cesse dès que le contribuable l'a acquitté ou, à défaut de paiement, au plus tôt lorsque l'action en recouvrement est prescrite.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2114566_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
titre de 2 factures impayées, assortie des intérêts à taux légal à compter du 16 juillet 2021 ; 2°) les pénalités de retard dues, égales à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2200971_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
mois prévu à l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, et qu'en l'espèce, le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement n'a pas été soulevé dans le délai de deux mois postérieur
Source officielle2ème chambre
DTA_2300087_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
mois prévu à l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, et qu'en l'espèce, le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement n'a pas été soulevé dans le délai de deux mois postérieur
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