par lesquelles le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Charente-Maritime a refusé d’inscrire cette dernière au lycée Jean Dautet à La Rochelle en classe de seconde avec section

Les requérants soutiennent que : - les décisions ne sont pas motivées ; - elles méconnaissent l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales alors que l'existence de la section

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dans la mesure où Mme A n'a pas intérêt à agir puisque l'existence de la " section de commune de Villeneuve " n'est pas avérée et la requérante ne

L'absence de suspicion d'une telle section doit, dès lors, être regardée comme fautive.

ayant déposé une Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (A) le 6 juin 2019 à laquelle il a été répondu le 7 juin 2019 par la communication des plans de réseau concernés qui reprennent l'existence

, ce projet sera perçu comme s’insérant dans l’ensemble existant. 4.

, ce projet sera perçu comme s’insérant dans l’ensemble existant. 4.

La notion de construction existante implique la réunion de deux conditions, une existence physique et une existence légale de cette construction.

AI n° 75 dans la zone UAa ou, à défaut, de déclarer que les réseaux desservant la parcelle cadastrée section AI n° 75 présentent une capacité suffisante à fin d'édification de constructions ; 4°) de

, ce projet sera perçu comme s’insérant dans l’ensemble existant. 7.

alors que tant l'existence physique que l'existence légale du bâtiment implanté sur sa parcelle sont établies.

En l'espèce, la seule circonstance que l'arrêté litigieux du 22 mai 2023 ne contienne aucune prescription relative au fait que la servitude de passage existante sur la parcelle cadastrée section BD n°162

B... un permis de construire pour l’extension de la construction existante, la démolition d’un garage et la création d’un nouveau garage, sur une parcelle située 43 rue du Port, ensemble la décision de

Par un arrêt avant-dire-droit du 25 avril 2019, la cour d'appel de Nîmes a relevé l'existence d'une servitude conventionnelle de passage sur les parcelles cadastrées section AP n°s 355 et 863, appartenant

A C est propriétaire d'une parcelle cadastrée à la section AI n° 157 d'une superficie totale de 906 m², située au lieu-dit Le Sagnac, sur le territoire de la commune de La Motte d'Aveillans.

L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet en litige est desservi par un chemin existant à l’Est sur la parcelle section AE n° 505.

à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. 10.

cadastrée section AP n°102.

L'association requérante ne démontre pas l'existence d'un risque incendie particulier dans ce secteur.