Elles sont repérées sur les plans au 1/1000° dits "ville de pierre" par des traits rouges ou verts passant devant les constructions, plans permettant l'application des dispositions particulières prises

société Egis Villes et Transports pour défaut de conseil lors des opérations de réception peut être recherchée ; - sa responsabilité contractuelle ne peut être recherchée dès lors qu’elle n’est ni maître

Sauf dans le cas de projets intégrés dans des ensembles cohérents qui feront l'objet d'études particulières, les couleurs apparentes devront être conformes aux tons en usage dans le tissu urbain existant

dénoncés ; -de dire s'il existe un défaut intrinsèque à un équipement ou un matériel livré ; -de dire si le défaut affectant les véhicules était apparent ou caché au moment de la vente.

du fait d’une mauvaise définition du besoin rendant impossible le dépôt d’une offre régulière ; - le contrat est affecté d’un vice d’ordre public tenant à son contenu illicite, compte tenu de la non-conformité

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 217-4 du code de la consommation dans sa version applicable au litige : " Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant

C et de Mme B, représentant la Ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ces dispositions que le délai prévu à l'article 1648 du code civil court à compter de la découverte, par l'acheteur, de l'existence du vice, de son étendue, et de sa gravité. 3.

Aux termes de son article 1642 : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».

des non-conformités pour les paramètres plomb et/ou nickel ; - la ville a lancé un projet de relocalisation provisoire des activités de l’ancien groupe scolaire Kennedy, lequel a été démoli pour faire

à jour des non-conformités pour les paramètres plomb et/ou nickel ; - la ville a lancé un projet de construction d’un groupe scolaire en 2018 ; elle s’est faite assistée par la société Menighetti Programmation

Elle soutient que : - il appartient à l'autorité administrative de justifier de l'habilitation de l'auteur de l'acte lequel sera, à défaut, pris par une autorité incompétente ; - le délai de dix jours

de se prononcer sur la nature et la teneur des travaux envisagés par la pétitionnaire ainsi que sur la conformité du projet avec la réglementation applicable ; o le moyen tiré du défaut de consultation

d'une fraude écrite et graphique quant aux nombres de niveaux existants au jour de la demande de permis ; - l'existence d'une fraude relative aux surfaces imperméabilisées ; - l'existence d'une

L'habitation existante présente le même revêtement dont sera habillé le projet, nommé Viroc, qui présente avec le temps l'aspect du bois vieilli et donne au projet l'apparence d'une grange discrète dont

Notamment, si la commune attribue les défaillances affectant les éléments électroniques de l'appareil aux malfaçons et défauts de conception l'ayant exposé à une humidité importante pour laquelle il n'était

à jour des non-conformités pour les paramètres plomb et/ou nickel ; - la ville a lancé un projet de réaménagement d’un local situé au rez-de-chaussée d’un bâtiment de logements existant ; la mission de

D'autre part, l'article Uc 2 du règlement du PLU autorise " les travaux sur les bâtiments existants non conformes au règlement applicable à la zone, à condition qu'ils aient pour objet la mise en œuvre

aux limites de qualité visées concernant la présence de plomb et de nickel ; - les différentes démarches entreprises n’ont permis ni d’identifier l’origine de la non-conformité ni de trouver des mesures

à jour des non-conformités pour les paramètres plomb et/ou nickel ; - la ville a lancé un projet de réaménagement d’un volume situé au rez-de-chaussée d’un ensemble immobilier neuf acquis en Vefa fin