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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

REFERE

DTA_2300737_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

effectivement mené par un agent qualifié au sens du droit de l'Union européenne ; - le préfet du Doubs n'apporte la preuve ni de la demande de prise en charge adressée aux autorités italiennes, ni celle de l'existence

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2300595_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

reçu et compris les informations prévues à l'article 4 du règlement; - le préfet du Doubs n'apporte la preuve ni de la demande de prise en charge adressée aux autorités italiennes, ni celle de l'existence

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2300174_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

effectivement mené par un agent qualifié au sens du droit de l'Union européenne ; - le préfet du Doubs n'apporte la preuve ni de la demande de prise en charge adressée aux autorités italiennes, ni celle de l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203131_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

compris les informations prévues par l'article 4 de ce règlement ; - le préfet du Doubs n'apporte la preuve ni de la demande de reprise en charge adressée aux autorités autrichiennes, ni celle de l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203132_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

compris les informations prévues par l'article 4 de ce règlement ; - le préfet du Doubs n'apporte la preuve ni de la demande de reprise en charge adressée aux autorités autrichiennes, ni celle de l'existence

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2300236_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

sens du droit de l'Union européenne, dans une langue qu'il comprend ; - le préfet du Doubs n'apporte la preuve ni de la demande de prise en charge adressée aux autorités italiennes, ni celle de l'existence

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2303663_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

principales informations fournies par l'intéressé a bien été rédigé ; - le préfet du Doubs n'apporte la preuve ni de la demande de prise en charge adressée aux autorités italiennes, ni celle de l'existence

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2303664_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

les principales informations fournies par l'intéressé a bien été rédigé ; - le préfet du Doubs n'apporte la preuve ni de la demande de prise en charge adressée aux autorités croates, ni celle de l'existence

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2303695_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

les principales informations fournies par l'intéressé a bien été rédigé ; - le préfet du Doubs n'apporte la preuve ni de la demande de prise en charge adressée aux autorités croates, ni celle de l'existence

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2302558_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

n'est pas établi qu'elle a déposé une demande d'asile en Italie ; - le préfet du Doubs n'apporte la preuve ni de la demande de prise en charge adressée aux autorités italiennes, ni de celle de l'existence

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501324_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet du Doubs n'apporte la preuve ni de la demande de prise en charge adressée aux autorités allemandes, ni celle de l'existence

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301175_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

A, qui reprend les conclusions et moyens en insistant plus particulièrement sur l'absence de justification de la saisine des autorités autrichiennes dans les délais requis et partant de l'existence d'une

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2203105_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

qu'il a compris les informations prévues par l'article 4 de ce règlement ; - le préfet du Doubs n'apporte la preuve ni de la demande de reprise en charge adressée aux autorités croates, ni celle de l'existence

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503215_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet du Doubs n'apporte ni la preuve de la demande de prise en charge adressée aux autorités allemandes, ni celle de l'existence

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2301065_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

effectivement mené par un agent qualifié au sens du droit de l'Union européenne ; - le préfet du Doubs n'apporte la preuve ni de la demande de prise en charge adressée aux autorités allemandes, ni celle de l'existence

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2203133_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

compris les informations prévues par l'article 4 de ce règlement ; - le préfet du Doubs n'apporte la preuve ni de la demande de reprise en charge adressée aux autorités espagnoles, ni celle de l'existence

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2300262_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

et compris les informations fournies ; - elle est entachée d'une erreur de fait, sauf à établir la preuve d'une demande de prise en charge auprès des autorités autrichiennes et d'une décision d'acceptation

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2300273_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

reçu et compris les informations fournies ; - elle est entachée d'une erreur de fait, sauf à établir la preuve d'une demande de prise en charge auprès des autorités espagnoles et d'une décision d'acceptation

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503216_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet du Doubs n'apporte ni la preuve de la demande de prise en charge adressée aux autorités suisses, ni celle de l'existence

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2402033_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

d'une demande de prise en charge faite à la Croatie et d'une décision explicite d'acceptation des autorités croates ; - cet arrêté méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013

Source officielle

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