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5ème Chambre

DTA_2212320_20251210

10 décembre 2025

Par une délibération du 23 mai 2022, son conseil municipal a retenu la candidature de M. C... et a autorisé le maire à conclure un bail rural avec lui. Le bail a été signé le 1er juin 2022.

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TA

2ème Chambre

DTA_2100170_20230525

Administratif

25 mai 2023

En ce qui concerne les préjudices indemnisables : Au titre de la perte de marge d'exploitation pour les récoltes de canne à sucre 2018 et 2019 : 10.

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300993_20230515

15 mai 2023

de la commune de Sabres qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de Me Daguerre représentant de la société Leyre Tourisme qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407473_20250107

7 janvier 2025

régie ; un bail d'une durée d'un an, renouvelé une fois, puis un bail commercial ont été conclus avec Mme A pour l'exploitation du camping ; constatant une perte de qualité des services offerts par le

6ème Chambre

DTA_2206456_20240115

15 janvier 2024

Par décision du 5 décembre 2022, le maire de la commune de Blaye a refusé d'attribuer l'emplacement de la SARL Marée Océan au successeur que celle-ci lui a présenté, à savoir le bénéficiaire de la promesse

3ème Chambre

DTA_2006585_20231012

12 octobre 2023

A D, représenté par Me Le Gulludec, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n°2 du 26 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Savin a consenti un bail à ferme à M.

1ère chambre

DTA_2201796_20250630

30 juin 2025

y interdisant la consommation et l'occupation abusive du domaine public de 11h à 21h.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500467_20250207

7 février 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

8ème chambre

DTA_2104737_20221215

15 décembre 2022

de la commune de Trappes a résilié unilatéralement le contrat de délégation de service public conclu le 27 février 2020 ayant pour objet l'exploitation du café-culture l'Étoile d'or ; 2°) d'annuler

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2200995_20221215

15 décembre 2022

- Mme B qui expose qu'elle a rencontré un adjoint au maire il y a trois mois pour exliquer sa situation, qu'elle n'exploite plus sa roulotte depuis plusieurs mois, qu'elle a subi la période de restrictions

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509875_20250819

19 août 2025

anonyme Orange demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du maire

4ème Chambre

DTA_2006280_20240523

23 mai 2024

Par une convention conclue le 16 décembre 1989, la commune a confié à la société Ingénierie gestion industrie commerce (IGIC) la construction, la gestion et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique

4ème chambre

DTA_2101580_20220928

28 septembre 2022

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 29 mai 2021 et le 17 juin 2021, la SAS Katwans, représentée par la SCP Lafon Portes, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210893_20230111

11 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, Mme A conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2412367_20240615

15 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistrés le 3 juin 2024, la maire de Paris, représentée par Me Froger, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société JCDecaux France une somme

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206114_20221128

28 novembre 2022

La SARL Marée Océan et Mme E soutiennent que : - en vue de céder le fonds de commerce de poissonnerie qu'elle exploite sur le marché de plein air de la commune de Blaye depuis 2015, les mercredis et

2 ème Chambre

DTA_2401170_20250116

16 janvier 2025

D G, et la SARL PLS ASSET, représentés par Me Colliou, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le maire de la commune d'Isneauville a délivré à la SNC Monceau

Chambre 2

DTA_2101376_20230616

16 juin 2023

Par un courrier du 6 mars 2021 adressé à la section de commune du Jas du Mas en mairie de Saint-Anthème, M.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301953_20230411

11 avril 2023

La commune d'Argelès-sur-Mer a lancé, le 1er juillet 2022, une consultation pour la passation d'un contrat de délégation de service public en vue de l'exploitation, à compter du 1er mai 2023, du service

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204869_20221019

19 octobre 2022

Campéoles, représentée par Me Zerrouk, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire