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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106908_20240521
21 mai 2024
Elle soutient que : - les factures d'eau qui lui ont été adressées sont injustifiées dès lors qu'il n'existe aucune consommation d'eau sur les terrains et équipements communs, que le différentiel existant
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504647_20251107
7 novembre 2025
méconnu les dispositions du décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur, dès lors que la fuite d’eau devait être
DTA_2502494_20250804
4 août 2025
de 120 mètres cubes apprécié par facture, dès lors que, d'une part, l'autorité concédante n'a pas défini préalablement de part fixe des factures d'eau lui revenant indépendamment du volume d'eau consommé
4 ème Chambre
DTA_2102698_20221206
6 décembre 2022
Elle soutient que : - les sommes facturées concernent des volumes d'eau consommés qui ne sont pas rejetés dans le réseau d'assainissement, ce qui lui cause un préjudice financier important ; - si la
1ère chambre
DTA_2302551_20260326
26 mars 2026
Les dépenses d'acquisition d'équipements, de matériaux ou d'appareils mentionnés au 1 n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si elles sont facturées par l'entreprise : (…) a) Qui procède à la fourniture
DTA_2400327_20260512
12 mai 2026
commune, le taux de redevance applicable à l’année de facturation, le volume d’eau facturé au cours de cette même année aux abonnés du service d’eau potable mentionnés au I de l’article L. 213-10-3, calculé
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300687_20240917
17 septembre 2024
; en outre, la convention de fourniture d'eau du 30 mars 2020, et les factures en découlant, n'est pas remis en cause par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; l'arrêt de la cour administrative
3ème Chambre
DTA_2004492_20231005
5 octobre 2023
L'article 5.2 " présentation des factures ou demandes d'acompte " du cahier des clauses particulières relatif au marché attribué à la société DCI Environnement le 11 mai 2015, prévoit que les factures
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2104575_20220929
29 septembre 2022
d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500828_20250422
22 avril 2025
B demande au tribunal : 1°) de confirmer l'analyse réalisée par le médiateur de l'eau concernant une surconsommation d'eau due à une fuite signalée par un abonné ; 2°) d'annuler la facture n° 2022-
ORTA_2501385_20250505
5 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales : " I. - Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par
2ème Chambre
DTA_2005911_20221229
29 décembre 2022
toutes taxes comprises (TTC) au titre du surcoût de taxe intérieure sur la consommation du gaz naturel (TICGN) supporté dans le cadre du marché d'exploitation des installations de chauffage collectif et d'eau
DTA_2500031_20250725
25 juillet 2025
juillet à novembre 2024, soit un impayé de 28 278,40 euros, et n'a pas acquitté la facture relative aux frais de fourniture d'eau dus depuis 2019 jusqu'au 30 juin 2024, soit un impayé de 14 011,20 euros
2ème chambre
DTA_2402820_20250220
20 février 2025
commis une erreur de droit ; - la commune de Champlost ne pouvait, sans méconnaître l'article 5 du règlement du service des eaux, leur demander de payer les factures d'eau, en lieu et place de leurs
CHAMBRE 2
DTA_2201026_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-12-4 I du code général des collectivités territoriales : « I. – Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et
DTA_2201357_20260129
29 janvier 2026
portable en 2012 alors que celui-ci n’était pas obligatoire ; - le contrat de raccordement au réseau d’eau public et le contrat de fourniture d’eau devait être établi au nom de la commune de Mallemort
DTA_2201619_20251009
locataires d’être directement facturés ; - le règlement des eaux méconnait le principe d’égalité des usagers dès lors qu’il instaure une facturation en fonction du nombre d’unités d’habitations ;
5ème Chambre
DTA_2103184_20240409
9 avril 2024
d'eau individuel et que les factures de fuel sont liées au marché public passé par le collège Léon Gambetta.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600344_20260129
A... saisit le tribunal d’un litige relatif à des factures d’eau.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2404989_20251103
3 novembre 2025
d'eau, d'énergie et de services téléphoniques (…)».
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