En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant

Il ressort des pièces du dossier que cette plainte concerne des faits exclusivement commis hors du territoire de la République et qu'elle est dirigée contre une ressortissante étrangère.

plainte concerne des faits exclusivement commis hors du territoire de la République et est dirigée contre un ressortissant étranger.

, le préfet de l'Essonne a méconnu les articles L. 423-1, L. 423-2, L. 621-3 et R. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur de fait et une erreur de

faits ; - une erreur de droit a été commise au regard des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il appartenait au préfet

réserve que l’article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : / 1° L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien

Après son mariage avec Mme B D, de nationalité française le 6 janvier 2018, l'intéressé a quitté volontairement le territoire français le 5 mars 2019 et est entré régulièrement en dernier lieu en France

C a fait l'objet le 15 avril 2022 d'un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône portant expulsion du territoire français sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

B fait état de ce qu'il a épousé en Suisse, le 27 septembre 2018, une ressortissante française et il soutient qu'en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française, il ne pourrait faire l'objet,

La requérante n'étant pas de nationalité française, la loi pénale française ne s'applique pas, par conséquent, aux faits dont se plaint Mme C et celle-ci ne peut dès lors pas être regardée comme accusant

/Par dérogation au présent article, l'étranger mentionné aux 1° à 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion s'il vit en France en état de polygamie. ". 7.

La requérante n'étant pas de nationalité française, la loi pénale française ne s'applique pas, par conséquent, aux faits dont se plaint Mme B et celle-ci ne peut dès lors pas être regardée comme accusant

fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an.

Il ressort de ce document que ces faits ont été exclusivement commis hors du territoire de la République française et notamment en Italie.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et indique les éléments déterminants qui ont conduit le préfet de l'Isère à faire obligation de quitter le territoire français

de violence par conjoint ou concubin suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, entrée et séjour irrégulier en France, faits commis le 10 février 2002 ;

lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre

C était, ainsi, au nombre des étrangers pouvant faire l'objet d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français en application des dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de

sans assurance en 2021 et des faits commis le 16 aout 2022 consistant, d'une part, en une tentative d'extorsion par violence et, d'autre part, de violence commise en réunion sans incapacité.

A... doit être regardé comme soutenant que la décision est entachée d’erreur de droit dès lors qu’il bénéficiait de la protection offerte aux parents d’enfant français mineur résidant en France et aux