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de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

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de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ".

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

d'allocations familiales la communication de la convention HLM violée et des documents de toute nature révélant les fraudes, mensonges et fausses déclaration de son bailleur, ainsi que la complicité de

B... était allocataire de la caisse d’allocations familiales de Lot-et-Garonne.