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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200411_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
et ne saurait constituer, à ce titre, une faute contractuelle. 13.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204559_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
contractuelles de l'autorité délégante ; 2°) de la condamner à lui verser une provision d'un montant de 149 833 euros HT au titre des charges supplémentaires d'exploitation induites par les fautes
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101278_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En outre, ce changement de position sur un sujet juridique n'est pas de nature à caractériser, par lui-même, une faute contractuelle de nature à engager la responsabilité du grand port fluvio-maritime
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302527_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
La commune soutient que la société Bureau Veritas a commis une faute contractuelle en omettant de remettre en marche le disjoncteur de la chaufferie centrale de la salle des fêtes à l'issue de son intervention
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208506_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
tribunal de condamner la Communauté de Communes du Pays d'Evian et de la Vallée d'Abondance à lui verser une indemnité d'un montant de 422 180 euros HT au titre de la perte de recettes induite par les fautes
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204560_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
tribunal de condamner la communauté de Communes du Pays d'Evian et de la Vallée d'Abondance à lui verser une indemnité d'un montant de 305 885 euros HT au titre de la perte de recettes induite par les fautes
Source officielle2ème chambre
DTA_2304459_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de cette faute contractuelle, un préjudice financier constitué d’un manque à gagner justifiant l’allocation d’une somme de 392 776 euros hors taxe en réparation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2101352_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
tribunal de condamner la Communauté de communes du Pays d'Evian et de la Vallée d'Abondance à lui verser une indemnité d'un montant de 422 485 euros HT au titre de la perte de recettes induite par les fautes
Source officielle2ème chambre
DTA_2004514_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ne sont pas fondés et, en tout état de cause, ils sont sans lien avec une prétendue faute contractuelle ; à titre subsidiaire, sa responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics ne peut pas
Source officielle8ème chambre
DTA_1903165_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Sur la responsabilité pour faute contractuelle : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002961_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Elle soutient que : - la commune de Rurange-lès-Thionville et la société Heim Charpente ont commis une faute contractuelle en déclarant dans la convention de délégation de paiement qu'il n'y avait pas
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100420_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de sa faute contractuelle, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure restée infructueuse ; 2°) de mettre à la charge de la société AC Environnement une somme de 3 000 euros en application
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306188_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Architecture Bruno Calmes, représentée par la SCP Darnet-Gendre-Attal, demande au tribunal : 1°) de constater que la commune de Saint-Jory a procédé à des changements de programmes et commis des fautes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001049_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
a commis une faute contractuelle en donnant au maître d'œuvre des informations erronées ; - le GHPSO a commis une faute contractuelle en suspendant prématurément le chantier avant la résiliation partielle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2001773_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
justice administrative, une provision de 60 598,94 euros toutes taxes comprises (TTC), à actualiser selon l'indice du coût de la construction à la date du paiement, en réparation des préjudices nés des fautes
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208507_20230217
17 février 2023
17 février 2023
justice administrative, la communauté de communes du pays d'Evian et de la vallée d'Abondance à lui payer une provision d'un montant de 422 180 euros HT au titre de la perte de recettes induite par les fautes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207621_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A B et Mme C B, représentés par Me Py, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de constater la faute contractuelle commise par le département des Hautes-Alpes résultant d'un manquement à ses engagements
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501287_20250826
26 août 2025
26 août 2025
factures ayant été émises selon la procédure habituelle, sur la base de prestations réellement effectuées ; aucune faute contractuelle au sens de l'article 41 du CCAG-FCS ne peut lui être reprochée ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901716_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
; - le GHPSO a commis une faute contractuelle en ne faisant pas un bon usage de son pouvoir de contrôle et de direction des travaux et en en usant avec retard ; - le GHPSO a commis une faute contractuelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312789_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elle soutient que : - la salle de sports a subi des fuites d’eau en raison d’un défaut d’étanchéité du joint du mitigeur commun aux vestiaires basket n° 3 et n° 4 ; - la société a commis une faute contractuelle
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