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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3 ème Chambre
DTA_2302301_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
prohibé qui justifie le licenciement pour faute grave du salarié.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302304_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
prohibé qui justifie le licenciement pour faute grave du salarié.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910328_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
le 25 août 2012, alors même que le licenciement pour faute grave était justifié au fond ; cette faute est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - cette illégalité lui a causé les préjudices
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2326717_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, ces faits n'étant, en tout état de cause, pas suffisamment graves pour donner lieu à un licenciement.
Source officielle5ème chambre
DTA_2012589_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A dès lors que, d'une part, le motif sur lequel est fondé le retrait, à savoir l'irrégularité de la procédure de licenciement pour faute grave d'un salarié protégé du fait de l'absence de convocation régulière
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2322169_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A se prévaut du constat fait dans le même rapport du DRIEETS qu'il n'était pas présent à la réunion du CSE et qu'il n'a pas été invité à être entendu par les membres du CSE en tant que salarié visé par
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600051_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Enfin, le 13 novembre 2025, l’inspection du travail a été saisie et par une décision du 15 janvier 2026, a autorisé le licenciement pour faute grave du salarié.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200144_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
général adjoint occupé par le salarié, de la nature des faits et de leur répercussion sur la FFB 67, le salarié ayant porté atteinte à son bon fonctionnement ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2206717_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Les requêtes n° 2206717 et 2208854 sont relatives à une même procédure d'autorisation de licenciement d'une salariée protégée et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501093_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
2025 par lequel le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a nommé un administrateur provisoire, l'association SEAPB expose que cette désignation pour procéder au licenciement pour faute
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200357_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
disciplinaire autre que le licenciement ; contrairement à ce qu'indique le salarié, cette mesure n'est pas limitée aux seuls licenciements pour faute grave ; - le licenciement d'un salarié pour motif
Source officielle9ème chambre
DTA_2105583_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le 7 janvier 2021, la société Suloir Intermarché, située rue de la Jouardais au Pellerin (Loire-Atlantique) a sollicité l'autorisation de licencier, pour faute grave, Mme B A, salariée, dans le cadre d'un
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300604_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
qui porte directement et incontestablement atteinte au droit de grève des salariés ; Sur l'atteinte à une liberté fondamentale : - le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500160_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
la Polynésie française applicable au licenciement d’un salarié dans l’exercice du droit de grève ; la décision en litige est donc privée de base légale ; en tout état de cause, les faits reprochés ne sont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500151_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
décision ne contient aucune analyse détaillée des circonstances dans lesquelles se sont déroulés les faits, s’agissant particulièrement du contexte de grève et de celles relatives au lien entre ces faits
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502408_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
du droit de grève, lequel est à valeur constitutionnel, en dissuadant les employés de l'exercer, ainsi qu'en attestent d'ailleurs plusieurs salariés. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300849_20230222
22 février 2023
22 février 2023
- l'instauration de cette obligation est illégale et porte une atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue le droit de grève garanti par la Constitution.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207732_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève qui constitue une liberté fondamentale garantie par l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et reconnue par le Conseil
Source officielle1ère chambre
DTA_2313329_20250225
25 février 2025
25 février 2025
à l'occasion d'une grève, des dispositions de l'article L. 2511-1 du code du travail aux termes duquel " l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203654_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
de justice administrative ; -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève dès lors qu'en application de l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales
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