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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004806_20231003
3 octobre 2023
la décision du 9 octobre 2020 de maintien de la mesure de fermeture de l'établissement ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Nice la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du
8ème chambre
DTA_2014417_20221201
1 décembre 2022
Par un arrêté du 12 novembre 2020, dont la SARL Sogedho demande l'annulation, le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a prononcé la fermeture de l'établissement.
3ème chambre
DTA_2300682_20250425
25 avril 2025
L'existence d'une atteinte à l'ordre public de nature à justifier la fermeture d'un établissement doit être appréciée objectivement.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605618_20260424
24 avril 2026
de cet arrêté ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de ne pas faire procéder à la fermeture de l’établissement, dans l’hypothèse dans laquelle celle-ci ne serait pas encore effective, ou de permettre
DTA_2201770_20250124
24 janvier 2025
Par un arrêté du 17 février 2022, la maire de Jouy-en-Josas a prononcé la fermeture de l'établissement exploité par la société RTM sous l'enseigne " Le Jardin Napolitain " et a décidé que la réouverture
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2401014_20240326
26 mars 2024
saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le maire de la commune de Chamant a décidé la fermeture
DTA_2405985_20251112
12 novembre 2025
Il fait valoir que : - les moyens de légalité invoqués par la société requérante ne sont pas fondés ; - en l’absence d’illégalité de la mesure de fermeture de l’établissement, la responsabilité pour
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508186_20250616
16 juin 2025
dès lors pas que l'application de la mesure de fermeture temporaire d'établissement en litige jusqu'à son terme menacerait effectivement la poursuite de son activité à plus ou moins brève échéance.
DTA_2300652_20230217
17 février 2023
Considérant ce qui suit : 1 Par un arrêté du 25 novembre 2022, le maire de la commune d'Ormesson-sur-Marne (Val-de-Marne) a ordonné la fermeture de l'établissement dénommé " Le Cley " situé 31 route
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2509078_20250408
8 avril 2025
La Sarl LB75 soutient que : - l'urgence est avérée dès lors que cette fermeture mettrait l'établissement " 5PIZZ " dans une situation financière très difficile au regard de sa situation déjà fragile
7ème chambre
DTA_2205036_20240618
18 juin 2024
Il résulte des dispositions précitées que le maire ne peut ordonner la fermeture d'un établissement recevant du public que si cet établissement est exploité sans l'obtention préalable du permis de
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301317_20231115
15 novembre 2023
En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la fermeture de l'établissement " Bonifacio Plongée/Club de plongée " à compter du 4 août 2023 jusqu'au terme, indéterminé, de l'enquête judiciaire,
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400684_20240320
20 mars 2024
par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné la fermeture de l'établissement " l'Empire " pour une durée d'un mois ; 2°) de condamner l'Etat à prendre en charge les conséquences financières de la période
DTA_2104530_20220701
1 juillet 2022
La commune soutient que : - l'arrêté n° 2022/U-019 du 25 janvier 2022 prononçant la fermeture de l'établissement recevant du public - cellule n° 2 - occupé par la SAS Once Again s'est substitué à l'arrêté
DTA_2300649_20230217
Considérant ce qui suit : 1 Par un arrêté du 25 novembre 2022, le maire de la commune d'Ormesson-sur-Marne (Val-de-Marne) a ordonné la fermeture de l'établissement dénommé " Le Chyll " situé 29 route
2ème chambre
DTA_2302178_20260402
2 avril 2026
L'astreinte prend alors fin à la date de fermeture effective. / Le propriétaire ou l'exploitant est tenu au paiement des frais engagés par l'autorité administrative pour la fermeture de l'établissement
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2512811_20260102
2 janvier 2026
suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté pris par le maire de Villeneuve-d’Ascq le 22 décembre 2023 prononçant la fermeture
8ème Chambre
DTA_2116149_20231107
7 novembre 2023
recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 17 mai 2021, prononcé la fermeture de l'établissement occupé par l'association amicale des ressortissants et sympathisants de la Guinée
DTA_2105793_20221108
8 novembre 2022
La décision ordonnant la fermeture d'un établissement est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du même code. 3.
3 ème Chambre
DTA_2400762_20260122
22 janvier 2026
établissements (GRETA) Rouen Maritime, représenté par la SELARL Audicit, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 6 février 2024 par lequel le maire du Petit-Quevilly a prononcé la fermeture de l’établissement
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