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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2405449_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, la SCI Le Filou prend acte du désistement de la requérante.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203764_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
lexique du règlement du plan local d'urbanisme : " saillies ponctuelles : correspondent aux éléments architecturaux réalisés en saillie par rapport aux façades et aux toitures tels que : balcons non filants
Source officielle10eme Chambre
DTA_2105938_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Le projet représente 85 logements dont 54% sont mono-orientés, soit 46 logements, tandis que l'application stricte des 40% de logements mono-orientés préconisés par l'OAP aurait dû conduire à la création
Source officielle2ème chambre
DTA_2405170_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la société MI LY7 pour la réhabilitation d'un immeuble de logements
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2202552_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
fait l'objet, entre 2010 et 2021, sous son nom et sous divers alias, de sept condamnations pour des faits, croissant en gravité, d'usage de stupéfiants, de dégradation ou détérioration de biens, filouteries
Source officielle4ème Chambre
DTA_2409517_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Suite à l’obtention d’un permis de construire, cet immeuble a été divisé en quatorze logements. Après l’achèvement des travaux, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202685_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
justifie d'aucune intégration particulière et n'établit pas l'intensité et l'ancienneté de ses liens avec la France, alors qu'il est défavorablement connu des services de polices pour des faits de filouterie
Source officielle2ème chambre
DTA_2102553_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il est constant que le projet litigieux procède à la suppression d'un logement au sein du bâtiment situé au 54, avenue Faidherbe.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2504287_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Mornant a accordé à la société Prodexia un permis de construire pour la construction d'un immeuble de quatorze logements
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504336_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’ils résident dans le même logement depuis 2019 avec leurs deux enfants nés en 2014 et 2018, qui ont toujours été scolarisés en France. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2215246_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Mme C B, ressortissante népalaise née en 1990, soutient vouloir rendre visite à Mme A, ressortissante française dont elle soutient qu'elle est devenue la filleule pendant son enfance grâce à une association
Source officielle7ème chambre
DTA_2200023_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant seize logements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206324_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Ainsi, les dispositions citées au point précédent, qui ne prévoient l'application d'un pourcentage au logement locatif social que pour les logements, n'a vocation à s'appliquer qu'au bâtiment de 27 logements
Source officielle2ème chambre
DTA_2202065_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le premier niveau de plancher à usage de logement en vis-à-vis de la rue doit être situé au minimum à une hauteur égale à celle du trottoir ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2502298_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La société Prodexia a déposé en mairie de Mornant, le 7 août 2024, une demande de permis de construire pour la réalisation d’un immeuble de quatorze logements.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405626_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
commune de Douvaine a délivré un permis de construire valant division aux sociétés SCCV European Homes 97 et SA HLM Alliade Habitat pour la construction de six bâtiments comprenant soixante-douze logements
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105385_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Eu égard à l'unique logement construit, les caractéristiques de cette voie satisfont aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104988_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Eu égard à l'unique logement construit, les caractéristiques de cette voie satisfont aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208511_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
par lequel le maire de Gournay-sur-Marne a délivré un permis de construire modificatif à la société Montoit Immobilier pour la construction d'un immeuble collectif à usage d'habitation de quarante logements
Source officielle1ère chambre
DTA_2301508_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Béziers a accordé un permis de construire à la société Hélénis pour la construction d'une résidence de 78 logements
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