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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_1915781_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
qui déterminent habituellement la fixation du montant du loyer dès lors que, d'une part, la répartition des 80 secteurs dans les 14 zones visées par l'arrêté ne permet pas de constituer des zones homogènes
Source officielleJuge unique
DTA_2401122_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
a communiqué à Mme B les documents suivants : - la copie de la convention relative à la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 et datée du 1er mai 2021 ; - les documents relatifs à la fixation
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2116014_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par un décret n° 2019-315 du 23 novembre 2019, le Premier ministre a mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606441_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
lois qui le régissent (...) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203784_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de référence en adéquation avec l'ensemble des caractéristiques qui déterminent habituellement la fixation du montant du loyer.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109074_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
. - Lors du renouvellement du contrat, une action en diminution de loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé au contrat de bail () est supérieur au loyer de référence majoré.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203236_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
avec les lois de défiscalisation en ce qu'ils sont inférieurs aux montants des loyers qu'elles autorisent ; - il méconnaît le principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; - il est entaché
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203854_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
avec les lois de défiscalisation en ce qu'ils sont inférieurs aux montants des loyers qu'elles autorisent ; - il méconnaît le principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; - il est entaché
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001949_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le BOPB est redevable d'un loyer fixé initialement au montant de 1 500 euros annuel.
Source officielleChambre 2
DTA_2000555_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ce dernier contrat a pris fin le 30 novembre 2018 et les négociations entamées entre la commune d'Yssingeaux et l'Etat pour la fixation d'un nouveau montant de loyer n'ont pas abouti.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2401432_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Il a également constaté que les chevrons de finition présentaient en majorité un flambement sur leur longueur.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300343_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En quatrième lieu, selon la région Réunion et la SARL OC Dides qui ne sont pas contestées sur ce point, le système de fixation par clips retenu pour la fixation des lames répondait à une demande de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300774_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne les conclusions aux fins de fixation définitive du montant de la dette : - elle a signé en 2022 un avenant avec l'Ehpad Henri Frugier qui met fin à l'amiable
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901746_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C a été fixé à 1 508 euros, soit 17 % du montant maximal annuel. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005681_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Plus particulièrement, l'expert relève le caractère apparent de désordres affectant le lot 1 " gros œuvre ", en constatant une fissuration généralisée de la poutre du balcon, une absence de finitions et
Source officielle3ème Chambre
DTA_1907550_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Dès lors, l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 2013 doit être interprété en ce sens que l'abrogation de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986, relatif à la fixation du loyer-plafond, ne vaut que
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501036_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
le montant des aides à la contractualisation pour un total de 41, 824.96 euros et d'en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l'établissement à compter du 1er janvier 2025 ; 3°
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906473_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de ces lots, dès lors que les réserves dont étaient assorties la réception de ces ouvrages ne portaient pas sur les désordres affectant les vitrages.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100662_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de la TVA au montant des travaux.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903536_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En second lieu, il résulte de ce qui précède que le montant des travaux exécutés sur marché au lot 1.3bis - prestations similaires doit être fixé à la somme totale de 334 540 euros HT.
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