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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301120_20260213
13 février 2026
13 février 2026
ou l’organisme d’accueil fixe les conditions de travail des fonctionnaires mis à sa disposition. / L’administration ou l’organisme d’accueil prend les décisions relatives aux congés annuels et aux congés
Source officielle2ème chambre
DTA_2100960_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. () / Le fonctionnaire mis à disposition est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où
Source officielle3ème chambre
DTA_2100356_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
: " I.- L'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des personnels mis à sa disposition. / Il prend à l'égard des fonctionnaires mis à sa disposition les décisions relatives aux congés annuels
Source officielle1ère chambre
DTA_2300427_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
D’une part, aux termes de l’article 41 de la loi du 11 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 521-6 du code général de la fonction publique : « La mise à disposition est la situation du fonctionnaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2304290_20260212
12 février 2026
12 février 2026
mis à disposition ; - la rémunération est due conformément au principe du service fait dès lors que l’administration a bénéficié du service, qu’aucune fraude ne lui est imputable et que l’irrégularité
Source officielle1ère chambre
DTA_2003018_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. / Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101181_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
à disposition du fonctionnaire à laquelle correspondrait la créance contestée ; - la créance n'est pas fondée, dès lors qu'elle ne précise pas suffisamment la période qu'elle couvre et que le fonctionnaire
Source officielle9ème chambre
DTA_1908056_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du fonctionnaire et ne peut pas prévoir un régime objectivement moins favorable pour le fonctionnaire mis à disposition ; 9°) de déclarer que la procédure de dossier disciplinaire partagée est illicite
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909997_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. / Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de
Source officielle3ème chambre
DTA_2206337_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
et mis à la disposition de l'office ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2100489_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
-Les comités techniques compétents connaissent des projets d'organisation ou d'activités du service qui donnent lieu à la mise à disposition de fonctionnaires ou à l'accueil d'agents mis à disposition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400173_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Mme B, psychologue de l'éducation nationale, a été mise à disposition auprès de la Polynésie française de 2019 à 2023.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103717_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article 2.3 de la convention en vigueur : " le pouvoir d'évaluation des fonctionnaires territoriaux () mis à disposition continue de relever de Grenoble-Alpes métropole, qui devra prendre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203743_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
version applicable au litige : « La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2202125_20230222
22 février 2023
22 février 2023
D'une part, les dispositions précitées, issues du chapitre II relatif à la durée et à la cessation de la mise à disposition des fonctionnaires, du titre Ier relatif à la mise à disposition du décret du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201023_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
C française ; - l'arrêté n° 2057 CM du 7 octobre 2022 ne précise en rien qu'il a pour objet exclusif la représentation des fonctionnaires d'Etat mis à disposition du pays ; - les modalités de désignation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201024_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
C française ; - l'arrêté n° 2057 CM du 7 octobre 2022 ne précise en rien qu'il a pour objet exclusif la représentation des fonctionnaires d'Etat mis à disposition du pays ; - les modalités de désignation
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2017053_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En premier lieu, aux termes des dispositions du I de l'article 6 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2106895_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
applicable à sa situation ne prévoit pas d'exception à la revalorisation du montant de l'IFSE tirée d'une mise à disposition sortante du fonctionnaire.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2110758_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
de police tous les cinq ans de services effectifs pendant sa période de mise à disposition.
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