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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106541_20241105
5 novembre 2024
de contrôle des comptes.
DTA_2005724_20230330
30 mars 2023
à l'égard des tiers et les fonctions dévolues à chacun des dirigeants ; la mission de gestion et de contrôle des finances est une fonction globale qui ne peut être ventilée entre le président et le directeur
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202267_20230220
20 février 2023
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, la société Veotherm, représentée par Me Axel Barjon, demande au juge des référés à ce que l'expertise soit étendue au contradictoire de la société Control Building
1ère chambre
DTA_2302099_20250326
26 mars 2025
au tribunal : 1°) d'annuler la décision orale du 5 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Lons-le-Saunier a mis fin à ses fonctions de directrice des finances et du contrôle de gestion
3ème chambre
DTA_2213013_20250404
4 avril 2025
194 inspecteurs des finances publiques ont bénéficié de ce dispositif, dont une partie exerçaient leurs fonctions dans des pôles de contrôle revenus patrimoines.
7ème chambre
DTA_2008294_20230515
15 mai 2023
A C, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des
DTA_2101039_20231003
3 octobre 2023
Des manquements graves relevés à l'encontre de contrôleurs révèlent par eux-mêmes des défaillances de l'exploitant à organiser et mettre en œuvre le contrôle technique dans des conditions conformes à la
3ème Chambre
DTA_2303286_20260326
26 mars 2026
au groupe de fonctions 3 de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise.
2ème Chambre
DTA_2204081_20260107
7 janvier 2026
la protection fonctionnelle.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305143_20230809
9 août 2023
Il exerçait les fonctions de médecin légiste, responsable de l'unité médico-judiciaire de cet établissement.
2ème chambre
DTA_2202209_20250114
14 janvier 2025
Mme B a été recrutée, par contrat du 3 juin 2021, par le département des Ardennes en qualité d'attachée pour occuper le poste de coordonnatrice du suivi et du contrôle des établissements et services médico-sociaux
4 ème Chambre
DTA_2300748_20240119
19 janvier 2024
du fonctionnement et de l'entretien.
6ème chambre
DTA_2105699_20230720
20 juillet 2023
B A, représenté par Me Corbillé-Laloue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) du conseil national des
5ème chambre
DTA_2304403_20240611
11 juin 2024
A B, représenté par la Selarl Teyssier et Barrier avocats associés (Me Barrier), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle
DTA_2400115_20260330
30 mars 2026
La société Festina France a fait l’objet de deux séries d’opérations de contrôle fiscal.
1ère Chambre
DTA_2209885_20250707
7 juillet 2025
la décision lui ayant retiré les fonctions de sous-officier de garde et contre la décision du 31 mai 2022 lui ayant infligé une exclusion temporaire de fonctions ; 4°) de mettre à la charge du SDIS
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304738_20230428
28 avril 2023
une mesure d'ordre intérieur ; la décision a été édictée dans le cadre du pouvoir d'organisation du service pour améliorer le fonctionnement du service régional de contrôle et rétablir des conditions
DTA_2004091_20230629
29 juin 2023
Ses fonctions, dont la teneur n'est pas davantage définie dans son contrat de travail, présentent également, au vu de ces éléments, un caractère transversal.
DTA_2101525_20220721
21 juillet 2022
B A, représenté par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle du Conseil
5e Section - 1re Chambre
DTA_2203483_20230707
7 juillet 2023
D C, représenté par Me Clenet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 5982 du 29 octobre 2021 du ministre de l'intérieur portant réintégration dans ses fonctions et privation de traitement pour
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