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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512468_20251209

Administratif

9 décembre 2025

En premier lieu, il n’appartient de toute évidence pas à la juridiction administrative de connaître des demandes formulées dans la requête et les mémoires complémentaires, formellement adressées au procureur

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501297_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer en formation collégiale du tribunal administratif les conclusions de la requête présentées par M.

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500635_20250422

Administratif

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi ".

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301871_20230426

Administratif

26 avril 2023

Il soutient que : - le litige doit être renvoyé à une formation collégiale statuant dans le délai de trois mois sur le fondement de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300259_20230222

Administratif

22 février 2023

Aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-4 ou L. 614-

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205614_20220718

Administratif

18 juillet 2022

Dans ces conditions, il appartient seulement à une formation collégiale du tribunal administratif de statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cet arrêté.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402860_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi ".

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310964_20240417

Administratif

17 avril 2024

être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement des 3°, 5° et 6° de ce même article L. 611-1, il ne peut, dès lors que le législateur a expressément prévu la compétence de la formation

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501113_20250408

Administratif

8 avril 2025

Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer en formation collégiale du tribunal administratif les conclusions de la requête présentées par M.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510911_20250904

Administratif

4 septembre 2025

B tendant à l'annulation de ce refus en formation collégiale du tribunal, seule compétente pour se prononcer sur ce recours. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506220_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter

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3ème chambre

DTA_2300523_20250221

Administratif

21 février 2025

Elle ajoute qu'aucune demande d'explication orale n'a été formulée auprès du contribuable, et que les demandes formulées par l'administration opérées sur un délai particulièrement bref, à savoir 3 mois

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2ème chambre

DTA_2400959_20260429

Administratif

29 avril 2026

Le 2 octobre 2023, Mme B... a formé un recours préalable obligatoire, lequel a été implicitement rejeté. Par la présente requête, Mme B... demande l’annulation de ce titre.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507576_20250813

Administratif

13 août 2025

Or, la demande formulée par M.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502220_20250522

Administratif

22 mai 2025

A B formule un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône, suite à la décision du 23 janvier 2025, qu'il produit, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation,

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502221_20250522

Administratif

22 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par un courrier, enregistré le 20 février 2025, Mme A B formule un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône, suite à la décision du 7 février 2025, qu'elle produit, par

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506448_20250811

Administratif

11 août 2025

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, à titre principal, au directeur régional des douanes de Mulhouse de lui notifier une décision formelle

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308150_20240404

Administratif

4 avril 2024

Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par

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2ème chambre

DTA_2306872_20260309

Administratif

9 mars 2026

Roig ont consisté à valider les formules envisagées en 2021 par la réalisation d’essais pour étudier la stabilité et effectuer des analyses et à modifier les formules par le remplacement de l’ingrédient

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2ème chambre

DTA_2406445_20260309

Administratif

9 mars 2026

Roig ont consisté à valider les formules envisagées en 2021 par la réalisation d’essais pour étudier la stabilité et effectuer des analyses et à modifier les formules par le remplacement de l’ingrédient

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