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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507724_20250707
7 juillet 2025
Il soutient que : - sa requête en référé est recevable ; S'agissant de la condition d'urgence : - la délibération attaquée prévoit la transmission à la société anonyme Famille et B de l'ensemble
10ème chambre
DTA_2204197_20250716
16 juillet 2025
La société anonyme Parigest, dont le capital est intégralement détenu par la société Gecina à la suite de la fusion-absorption de sa filiale, la société anonyme SIMCO, en 2003, est une société à prépondérance
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503089_20250826
26 août 2025
de l'Office public de l'habitat (OPH) " Office Auxerrois de l'Habitat " avec la société anonyme d'habitations à loyer modéré " AuxR Logis ", en application de l'article L. 411-2-1 du code de la construction
2ème Chambre
DTA_2001171_20221230
30 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2021, la société anonyme Pau Béarn Habitat, conclut au rejet de la requête.
4ème Chambre
DTA_2001220_20230127
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2020, la société anonyme (SA) Groupe Polyclinique du Parc, représentée par Me Daniel-Thézard, demande au tribunal : 1°) d'admettre
7ème chambre
DTA_2104066_20260306
6 mars 2026
Auxicomi, crédit-bailleur, a fait apport, à titre de fusion de la totalité de son patrimoine à la société Cepme, devenue Oseo Bdpme, en 2004, et que la société Ucabail, également crédit-bailleur, a fait
ORTA_2502847_20250804
4 août 2025
de l'OPH Office Auxerrois de l'Habitat avec la société anonyme d'habitations à loyer modéré AuxR Logis, en application de l'article L. 411-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 2°) de
DTA_2201164_20231221
21 décembre 2023
D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 236-4 du code de commerce, la fusion de deux sociétés anonymes ou la transmission universelle du patrimoine cédé par une société anonyme à une autre
2e Section - 1re Chambre
DTA_2212721_20230613
13 juin 2023
Dans le cadre d'une opération de fusion simplifiée par laquelle la société SBA a absorbé la société Garges Automobiles Services, la société SBA a sollicité, par une lettre adressée le 2 juillet 2021, le
1ère chambre
DTA_2302233_20260205
5 février 2026
Le 30 mars 1999 la société anonyme (SA) Portes France, devenue la SA Jeld-Wen France, a absorbé la SA Brynzeel Ussel avec effet au 1er janvier 1999 et que le 25 avril 2007 la société à responsabilité limitée
1 ère Chambre
DTA_2000391_20230530
30 mai 2023
Par l'effet d'un traité de fusion du 16 mai 2005, la société anonyme (SA) Blard, enregistrée au système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) sous le n° 385 780 150, a été absorbée par
3ème chambre
DTA_2005484_20230403
3 avril 2023
Le 4 janvier 2015, Mme B a cédé à la société anonyme (SA) C et G France 920 actions de la SA Pompac Développement, issue de la fusion en 2013 de la société Comafranc avec les établissements Pompac, au
DTA_2005485_20230403
Le 4 janvier 2015, Mme C a cédé à la société anonyme (SA) C et G France 1 021 actions de la SA Pompac Développement, issue de la fusion en 2013 de la société Comafranc avec les établissements Pompac, au
DTA_2005486_20230403
Le 4 janvier 2015, Mme C a cédé à la société anonyme (SA) C et G France 937 actions de la SA Pompac Développement, issue de la fusion en 2013 de la société Comafranc avec les établissements Pompac, au
DTA_2005483_20230403
Le 4 janvier 2015, Mme A a cédé à la société anonyme (SA) C et G France 3 527 actions de la SA Pompac Développement, issue de la fusion en 2013 de la société Comafranc avec les établissements Pompac, au
1re Section - 3e Chambre
DTA_2317064_20260114
14 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, la société anonyme (SA) Mediatoon Distribution, représentée par Me Legenre, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès
6ème chambre
DTA_2109330_20230627
27 juin 2023
sociétés bénéficiaires se substituent à la société scindée dans tous les biens, droits ou obligations.
3ème Chambre
DTA_2201143_20240208
8 février 2024
exploité par la société anonyme (SA) Advanta France.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2410304_20251127
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, la société anonyme d’habitations à loyer modéré Flandre Opale Habitat, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal
DTA_2107023_20250327
27 mars 2025
Contrairement à ce que soutient la société Reg SAS, l'inclusion d'un boni de fusion dans les produits financiers qu'elle a déclarés au titre de ses résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2017, et
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