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65 résultats pour « fusion avec une societe anonyme de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507724_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il soutient que : - sa requête en référé est recevable ; S'agissant de la condition d'urgence : - la délibération attaquée prévoit la transmission à la société anonyme Famille et B de l'ensemble

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204197_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

La société anonyme Parigest, dont le capital est intégralement détenu par la société Gecina à la suite de la fusion-absorption de sa filiale, la société anonyme SIMCO, en 2003, est une société à prépondérance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503089_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

de l'Office public de l'habitat (OPH) " Office Auxerrois de l'Habitat " avec la société anonyme d'habitations à loyer modéré " AuxR Logis ", en application de l'article L. 411-2-1 du code de la construction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001171_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2021, la société anonyme Pau Béarn Habitat, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001220_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2020, la société anonyme (SA) Groupe Polyclinique du Parc, représentée par Me Daniel-Thézard, demande au tribunal : 1°) d'admettre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104066_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Auxicomi, crédit-bailleur, a fait apport, à titre de fusion de la totalité de son patrimoine à la société Cepme, devenue Oseo Bdpme, en 2004, et que la société Ucabail, également crédit-bailleur, a fait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502847_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

de l'OPH Office Auxerrois de l'Habitat avec la société anonyme d'habitations à loyer modéré AuxR Logis, en application de l'article L. 411-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 2°) de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201164_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 236-4 du code de commerce, la fusion de deux sociétés anonymes ou la transmission universelle du patrimoine cédé par une société anonyme à une autre

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2212721_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Dans le cadre d'une opération de fusion simplifiée par laquelle la société SBA a absorbé la société Garges Automobiles Services, la société SBA a sollicité, par une lettre adressée le 2 juillet 2021, le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302233_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Le 30 mars 1999 la société anonyme (SA) Portes France, devenue la SA Jeld-Wen France, a absorbé la SA Brynzeel Ussel avec effet au 1er janvier 1999 et que le 25 avril 2007 la société à responsabilité limitée

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2000391_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Par l'effet d'un traité de fusion du 16 mai 2005, la société anonyme (SA) Blard, enregistrée au système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) sous le n° 385 780 150, a été absorbée par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005484_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Le 4 janvier 2015, Mme B a cédé à la société anonyme (SA) C et G France 920 actions de la SA Pompac Développement, issue de la fusion en 2013 de la société Comafranc avec les établissements Pompac, au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005485_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Le 4 janvier 2015, Mme C a cédé à la société anonyme (SA) C et G France 1 021 actions de la SA Pompac Développement, issue de la fusion en 2013 de la société Comafranc avec les établissements Pompac, au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005486_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Le 4 janvier 2015, Mme C a cédé à la société anonyme (SA) C et G France 937 actions de la SA Pompac Développement, issue de la fusion en 2013 de la société Comafranc avec les établissements Pompac, au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005483_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Le 4 janvier 2015, Mme A a cédé à la société anonyme (SA) C et G France 3 527 actions de la SA Pompac Développement, issue de la fusion en 2013 de la société Comafranc avec les établissements Pompac, au

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2317064_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, la société anonyme (SA) Mediatoon Distribution, représentée par Me Legenre, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109330_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

sociétés bénéficiaires se substituent à la société scindée dans tous les biens, droits ou obligations.

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TA

3ème Chambre

DTA_2201143_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

exploité par la société anonyme (SA) Advanta France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410304_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, la société anonyme d’habitations à loyer modéré Flandre Opale Habitat, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107023_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Contrairement à ce que soutient la société Reg SAS, l'inclusion d'un boni de fusion dans les produits financiers qu'elle a déclarés au titre de ses résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2017, et

Source officielle

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