Cette garantie a été acceptée par le pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de Vaucluse, à la condition que M. et Mme A se portent caution solidaire de la dette de 203 578 euros due par la SARL 2 Dif Conseils

dues par le cautionné au titre de (des) engagement(s) garanti(s) même non encore exigibles ". 5.

La garantie à première demande ou, le cas échéant, la caution personnelle et solidaire, est constituée pour un montant équivalent à celui de la retenue de garantie. / () Cette garantie ou cette caution

Lorsque le juge du référé estime suffisantes les garanties initialement offertes, les sommes consignées sont restituées.

Dans le cas contraire, les garanties supplémentaires à présenter sont diminuées à due concurrence. ». Sur le bien-fondé du refus de garantie : 3.

public n’a pas statué dans le délai légal de quarante-cinq jours sur son offre de garanties, elle est réputée être acquise de plein droit, dès lors l’absence de consignation du dixième des impôts contestés

l'expiration du délai de garantie. / Si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux personnes ayant apporté leur caution ou leur garantie et si celles-ci n'ont pas été levées avant la

Aux termes de l’article 2321 du même code : « La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première

/Lorsque le juge du référé estime suffisantes les garanties initialement offertes, les sommes consignées sont restituées.

les sociétés Edeis et Gherardi à le garantir de toute condamnation, et de rejeter les éventuels appels en garantie formés à son encontre.

B... entre 1998 et 2001, dont le remboursement était garanti par l’engagement de caution de M. C... B..., par un contrat de prêt du 30 juin 1999 et un avenant du 20 juin 2003.

jours qui suivent l'expiration du délai de garantie, sauf si des réserves ont été notifiées au titulaire du contrat et n'ont pas été levées avant la date d'expiration du délai de garantie. / En ce cas

du marché ou aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les établissements

l'expiration du délai de garantie. / Toutefois, si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande pendant le

à compter du 16 octobre 2019 dès lors, qu’en application de l’article 44 du CCAG Travaux, la retenue de garantie devait être libérée dans un délai de trente jours à compter à compter de l’expiration du

Enfin, aux termes de l'article 103 du même code : " Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie

que la banque Kolb ait substitué sa caution personnelle et solidaire ; - la retenue de garantie n'a en toute hypothèse pas été reversée après l'expiration du délai de garantie, alors que les réserves

intérêts moratoires, correspondant à 1 173 jours de retard ; 3°) de condamner la commune de Mamoudzou à lui verser la somme de 32 311,75 euros relative à la restitution des garanties bancaires mobilisées

des garanties bancaires mobilisées à première demande ; 4°) de condamner la commune de Mamoudzou à lui verser la somme de 2 722,23 euros au titre des intérêts moratoires, correspondant à 1 173 jours

Aux termes de l’article R. 2191-36 du même code : « Le titulaire du marché a la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer à la retenue de garantie une garantie à première demande ou,