En premier lieu, les requérants produisent les factures relatives à la pose d'une porte entre les deux garages d'un montant de 1 751,30 euros, à la pose d'une porte de garage étanchéifiée d'un montant

Par la présente requête, Perpignan Méditerranée Métropole demande à être garantie par M.

En dernier lieu, l'appel en garantie de la société Etandex contre son sous-traitant la société Saga Plus, à laquelle elle est liée par un contrat de droit privé, a été porté devant un ordre de juridiction

Elle fait valoir que : - elle ne conteste pas l'étendue de sa garantie s'agissant des dommages matériels, mais devra être limitée à la somme de 207 741,59 euros TTC ; - sa garantie portant sur les

La Métropole Européenne de Lille demande à être garantie par les sociétés Eiffage Route Nord Est, Tandem Plus Architecte et Urbanisme, Pergame et Strate.

, ce dernier sera prescrit au plus tard le 24 novembre 2013, date du constat du seul grief susceptible d'être imputé à la société Aquabellec ; * la demande en garantie de la SMABTP et de la société SECC

l'étanchéité du bâtiment " ; - elle a répondu ne pas être en mesure d'accorder cette garantie du fait que le constructeur ne la garantissait pas et proposé, en plus de la membrane incluse dans son devis

la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.

Eu égard à cette plus-value, constituée par la pose de vêture en clins d'aluminium isolé, il y a lieu d'appliquer un abattement de 10 % sur la somme à laquelle elle est condamnée à garantir la SMABTP au

Eu égard à cette plus-value, constituée par la pose de vêture en clins d'aluminium isolé, il y a lieu d'appliquer un abattement de 10 % sur la somme à laquelle elle est condamnée à garantir la SMABTP au

de garantie de la société AGC Daver doit être rejetée.

Par suite, les appels en garantie des sociétés Dumez Auvergne, Systra, ETF et Eurovia Dala contre cette société doivent être rejetées.

a été déposé après la fin de son service ; sa responsabilité ne saurait être engagée et l'appel en garantie devra être rejeté.

En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 11, il y a seulement lieu de condamner la société SAM à garantir la société NFA à hauteur de 70 % des condamnations prononcées à son encontre au

garantie.

réception des travaux ; - elle est fondée à être intégralement garantie par le département des Yvelines ; - à titre subsidiaire, les demandes de requérants ne sont pas fondées ; le lien de causalité

et qui n'a causé aucun préjudice à la commune ; la société Froment doit être condamnée au titre de la garantie de parfait achèvement et elle doit être garantie de toute condamnation par cette société

garanti par la commune de Peyrusse-Grande de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge. 3°) demande que soit mise à la charge de M.

En cinquième lieu, l'évaluation des dommages subis doit être faite à la date à laquelle, leur cause ayant été déterminée et leur étendue prévisible étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés

A C doivent la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre.