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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2108683_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Sur la responsabilité décennale : 18.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104603_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, la commune de Rochessauve, représentée par le cabinet Plunian Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501096_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La commune de Mourmelon-le-Grand soutient que : - un pôle public constitué de l'Hôtel de Communauté, de l'Hôtel de Ville et de la médiathèque à Mourmelon-le-Grand a été réalisé par la communauté de communes
Source officielleChambre 3
DTA_2501158_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Assurance de responsabilité civile décennale / Pour les ouvrages soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile décennale, le maître d’œuvre devra justifier d’une police d’assurance de responsabilité
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101696_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
La société Economie 80 fait valoir que : - les désordres allégués par la commune d'Alizay dans la grande salle ne sont pas de nature décennale ; - sa part d'imputabilité dans la survenance des désordres
Source officielle1ère chambre
DTA_2102821_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Elle soutient que : - le décèlement des bordures, rendues infranchissables, qui ne sont pas des éléments dissociables de l'ouvrage, constitue un désordre de nature décennale car il induit une atteinte
Source officielle3ème chambre
DTA_2002188_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
La société Egis bâtiment Grand Est soutient que : - l'action de la SMABTP n'est pas fondée dès lors que les désordres en litige ne sont pas de nature décennale ; - la SMABTP n'est pas fondée à rechercher
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301415_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il résulte des écritures de Grand Delta habitat, que ce dernier entend se prévaloir de la garantie décennale des constructeurs à l'égard des sociétés Selmac et Ingeflux s'agissant des désordres affectant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2103609_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Sur la zone 1, les parties réalisées en dallages de granit, qu'elles soient en grands pavés gris ou en petits pavés disposés en arcs accolés, ne présentent pas de désordres notoires.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1803190_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
décennale, à demander la condamnation in solidum des sociétés SMA SA et Bouygues Bâtiment Grand Ouest à lui verser la somme de 6 600 euros toutes taxes comprises, correspondant aux travaux de reprise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101665_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La requérante a contacté l'assurance de l'entreprise afin de mettre en œuvre sa garantie décennale.
Source officielleChambre 2
DTA_2001257_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
C est inopposable à la société Eiffage Energie Thermie Grand Est ; - les désordres affectant la rotonde de la piscine ne sauraient engager la responsabilité décennale de la société Eiffage Energie Thermie
Source officielle2ème chambre
DTA_2100815_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Sur le principe de la responsabilité décennale des constructeurs : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300281_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2530149_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Par la présente requête, la grande chancellerie de la Légion d’honneur demande à la juge des référés que lui soit versée, à titre de provision, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004149_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201358_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la garantie décennale des constructeurs : 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001500_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101299_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Grand Dijon Habitat soutient que : - la responsabilité de la société LGC Habitat est engagée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ; - la société LGC Habitat doit supporter, à
Source officielle1ère chambre
DTA_2300162_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par suite, il n’est pas de nature à fonder l’indemnisation de l’Ehpad d’Argentat au titre de la garantie décennale des constructeurs.
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