Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200023_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Mme A B demande l'annulation de cette décision. 2.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2110178_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision verbale du 30 mars 2021 et d'enjoindre au CNRS de lui verser la gratification à laquelle il a droit.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104608_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Dans la présente instance, Mme A B demande l'annulation de ce titre de recette. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312516_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
relative à des primes de performance, qui ne saurait être regardée comme une gratification surérogatoire au sens du 13° du C du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, dès lors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309733_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... ne prévoit aucune gratification d’un tel montant et dispose seulement qu’en sus de sa rémunération fixe, M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2407955_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Ils soutiennent que : - le bonus annuel, intitulé « Partner Performance Bonus », versé à M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318426_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A cet égard, il résulte de l'instruction que l'attribution gratuite et annuelle à M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2303894_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il soutient que : - la rémunération qui lui a été versée en 2018 ne comprend aucune gratification surérogatoire au sens du 13° du C du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301985_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 31 mai 2023 sous le numéro 2301980 par laquelle la préfète de Vaucluse demande l'annulation de la décision attaquée.
Source officielleMagistrat Jauffret
DTA_2403152_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
sur six mois, le montant annuel du salaire minimum de croissance, la CAF des Hauts-de-Seine a commis une erreur de droit. 9.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306864_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
; (…) 15° De tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement. (…) F. – 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306856_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Toutefois, d'une part, il résulte de documents internes à l'entreprise, notamment du " guide du bonus annuel " que si le principe du versement de la part variable de la rémunération annuelle est laissé
Source officielle1ère chambre
DTA_2203762_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
; (…) / 15° De tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement. / (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306957_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
; () / 15° De tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement. / () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200186_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Selon les dispositions de l'article 81 bis du même code : " Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300674_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 17 janvier 2023 par le conseil départemental
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203949_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite qui lui a été opposé. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction: 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203952_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B C demande au tribunal: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le département de l'Isère a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203954_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Dans la présente instance, elle demande au Tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite qui lui a été opposé. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction: 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203955_20240206
6 février 2024
6 février 2024
C A demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le département de l'Isère a rejeté sa demande tendant au versement de la prime annuelle du " conseil général
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