de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres résultant d'infiltrations d'eau affectant l'appartement, lui appartenant, situé au dernier étage de l'immeuble

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6 rue de l'Arceau à Aubagne (13400), représenté par son syndic en exercice, la SARL

et associés, demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant l'immeuble

et associés, demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant l'immeuble

limitée (SELARL) Cabanes Avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, au contradictoire de l'ensemble des parties, pour déterminer la cause et l'origine des dysfonctions et malfaçons

et/ou désordres constatés étaient soit connus soit apparents, à la date de la réception et dire si les désordres et malfaçons constatés pouvaient être détectés dans toute leur ampleur et importance lors

et/ou désordres constatés étaient soit connus soit apparents, à la date de la réception et dire si les désordres et malfaçons constatés pouvaient être détectés dans toute leur ampleur et importance lors

, est désigné pour procéder, en présence de Mme B épouse A, de la commune de Saint Maime et de la société SMACL à une expertise avec la mission suivante : 1°) convoquer les parties, se rendre à l'immeuble

et/ou désordres constatés étaient soit connus soit apparents, à la date de la réception et dire si les désordres et malfaçons constatés pouvaient être détectés dans toute leur ampleur et importance lors

et/ou désordres constatés étaient soit connus soit apparents, à la date de la réception et dire si les désordres et malfaçons constatés pouvaient être détectés dans toute leur ampleur et importance lors

Habitat (OPH) du Cher demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de relever et décrire les désordres, les malfaçons

et/ou désordres constatés étaient soit connus soit apparents, à la date de la réception et dire si les désordres et malfaçons constatés pouvaient être détectés dans toute leur ampleur et importance lors

A B est désigné comme expert avec pour mission de : * prendre connaissance du projet de rénovation du groupe scolaire de la commune de Montbazin, de se rendre sur les lieux et de visiter l'immeuble ;

B C et Mme D C, représentés par Me Mary, avocat, demandent au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise aux fins de constater les désordres affectant l'immeuble dont ils sont propriétaires sur

Elle soutient que : - elle est propriétaire d'une maison sise 5 faubourg du Ménil à Sedan ; - l'immeuble sis 7 faubourg du Ménil, attenant à sa maison et dont la commune de Sedan est propriétaire,

avocat, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Hortus Avocats, demande au juge des référés d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'origine et les causes des malfaçons

Allée des Cades - Les Bajaquets à Rognac (13440). 2°) se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; entendre tout sachant ; 3°) examiner et décrire les désordres, malfaçons

et/ou désordres constatés étaient soit connus soit apparents, à la date de la réception et dire si les désordres et malfaçons constatés pouvaient être détectés dans toute leur ampleur et importance lors

- à titre principal, la responsabilité des constructeurs est engagée de plein droit lorsqu'après la réception apparaît un dommage à l'ouvrage de nature à en compromettre la destination ou à porter atteinte

B C, représenté par Me Girard, avocat, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise aux fins de constater les désordres affectant l'immeuble situé 20, rue de l'Eglise sur le territoire