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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_1900586_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Elle soutient que : - l'inaptitude de Mme B n'est pas d'origine professionnelle et aucun élément ne démontre qu'elle serait à l'origine d'une telle inaptitude ; - la procédure de licenciement pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2302080_20250217
17 février 2025
17 février 2025
En outre, cette décision énonce que l'inaptitude médicale de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108015_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
erreur d'appréciation de l'origine de la maladie atteignant son salarié ; - l'inaptitude est sans lien avec le mandat détenu par son salarié.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103591_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Le 26 octobre 2020 Mme B C a demandé à ce que le conseil médical de l'aéronautique civile se prononce sur l'imputabilité au service aérien de son inaptitude médicale définitive.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204068_20260204
4 février 2026
4 février 2026
d’origine non professionnelle, alors que son inaptitude est d’origine professionnelle ; le conseil économique et social aurait dû être consulté au titre d’une procédure de licenciement pour inaptitude
Source officielle1ère chambre
DTA_2404158_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
son inaptitude résultait de son travail ; - son licenciement a été à tort prononcé pour inaptitude non professionnelle ; - son employeur a méconnu ses obligations en matière de reclassement.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301865_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il a été convoqué à un entretien préalable, le 16 décembre 2022, en vue d'un éventuel licenciement pour inaptitude physique.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2204076_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
par la CNRACL le département de l'Ardèche a engagé une procédure de licenciement pour inaptitude physique ; - une seconde expertise en date du 19 avril 2023 par le docteur B a conclu à une inaptitude
Source officielle10ème chambre
DTA_2304935_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A... de sa décision de le licencier pour inaptitude physique et l’a invité à présenter une demande écrite de reclassement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1914867_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A la suite d'un avis d'inaptitude du médecin du travail du 27 août 2019, Mme A, chargée de mission au sein de la direction mutation de l'offre de services de CCI France, a été licenciée pour inaptitude
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300426_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé
Source officielle5ème chambre
DTA_2108498_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le 25 août 2020, la société a sollicité l'autorisation de la licencier pour inaptitude.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202714_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
administrative : - de suspendre l'exécution de la décision en date du 12 octobre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes a prononcé son licenciement pour inaptitude
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207645_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le 16 juillet 2021, la société Caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France a sollicité l’inspection du travail pour obtenir l’autorisation de procéder à son licenciement pour inaptitude.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100210_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En premier lieu, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement
Source officielle3ème chambre
DTA_2202328_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le 2 novembre 2021, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude médicale à la poursuite de tout emploi par M. A.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309676_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L’association a, à quatre reprises, tenté de la licencier pour inaptitude, mais s’est vue opposer des refus par l’administration du travail.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501325_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
médical le 21 septembre 2023 dans le sens d'une inaptitude définitive aux fonctions de surveillant pénitentiaire. 8.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310659_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Gros ; 2°) de l’autoriser à licencier pour inaptitude M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100759_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B ; - en retenant l'existence d'un lien entre le mandat et l'inaptitude de M.
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