Par une décision du 21 septembre 2020, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a refusé d'autoriser la société Ecovadis à

à cet effet. / L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés ».

à cet effet. / L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés ».

lors qu'un seul salarié embauché comme " extra " est concerné par l'absence de déclaration préalable à l'embauche, tandis que l'établissement compte trois autres employés, qu'elle a toujours contesté

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 2° Infligent une sanction (). ".

Aux termes de son article L. 1221-10 : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure illégale, à défaut d'avoir été préalablement invitée à présenter ses observations, en méconnaissance de l'article L. 122

Le 27 mars 2018, lors d'un contrôle sur un chantier situé à Lille, les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et

F E, directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à l'effet de signer, notamment, les décisions prises en matière d'autorisation

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée

En troisième lieu, aux termes de l’article L.1221-10 du code du travail : « L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de

ou ayant été employées étaient en situation de travail illégal (absence d'autorisation de travail lors de leur embauche en méconnaissance du 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail), dont deux salariées

Aux termes de l'article L. 1221-10 de ce code : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés

Aux termes de l'article L. 8251-1 du même code : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre

du 2 octobre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France lui a infligé une amende de 800 euros

Dans l'instance n° 2104083, la société employeuse demande l'annulation de cette décision implicite et de la décision de l'inspecteur du 15 décembre 2020.

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 2° Infligent une sanction ; () ".

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction ; ().".

À la suite d'un contrôle administratif effectué les 6 et 15 février 2018, les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE