Vu : - le code pénal ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

AD en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

En ce qui concerne l’application de l’article 120 3° du code général des impôts : Aux termes de l’article 120 3° du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article

En ce qui concerne l’application de l’article 120 3° du code général des impôts : Aux termes de l’article 120 3° du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article

dès lors, en premier lieu, qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale, les données à caractère personnel dans les mises en cause pour les faits de 2014 et 2021

5 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’un vice de procédure au regard de l’article 4 du règlement

Cette décision devait être écrite comme le dispose l’article précité.

de l’article L. 511-1-II alinéa 2 ; Sur la décision fixant le pays de destination - elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, l'article 433-3 du code pénal dispose : " Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre () toute autre personne chargée

des articles L.612-1 à L.612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Et aux termes de l’article L. 612-3 : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /1° L'étranger, qui ne peut

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Et aux termes de l’article L. 612-3 : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /1° L'étranger, qui ne peut

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de

La présidente du Tribunal a désigné Mme Issard, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l’article 6 alinéa

La présidente du Tribunal a désigné Mme Issard, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

La présidente du Tribunal a désigné Mme Issard, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers